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Auteur Sujet: Porter plainte auprès du Procureur de la République  (Lu 13682 fois)

07 août 2009, 03:38:31 pm 15:38
Lu 13682 fois

GENIA

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Je suis Française et vit en France.
J'ai été abusée (prêt d'argent avec reconnaissance de dettes, sans remboursement) et souhaite porter plainte pour abus de confiance (délit)contre l'auteur : un Tunisien vivant en Tunisie.
Comment procéder ?
Puis-je le faire auprès d'un Consulat/Ambassade de Tunisie en France ?
Dois-je envoyer un courrier au Tribunal en Tunisie ?
Cette première étape nécessite t-elle un avocat ou pas ?
Merci de m'orienter dans cette démarche.

08 août 2009, 10:59:42 am 10:59
Réponse #1

Abdou

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Je suis Française et vit en France.
J'ai été abusée (prêt d'argent avec reconnaissance de dettes, sans remboursement) et souhaite porter plainte pour abus de confiance (délit)contre l'auteur : un Tunisien vivant en Tunisie.
Comment procéder ?
Puis-je le faire auprès d'un Consulat/Ambassade de Tunisie en France ?
Dois-je envoyer un courrier au Tribunal en Tunisie ?
Cette première étape nécessite t-elle un avocat ou pas ?
Merci de m'orienter dans cette démarche.
la question me parait plutôt du civil et non du pénal.
Le mieux serait que tu adresses un courrier au procureur de la république du tribunal de 1ère instance de la ville où réside le tunisien.
Si la somme est assez conséquente, je te conseil de voir un avocat pour suivre l'affaire ou intenter une affaire civile.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

08 août 2009, 11:04:41 am 11:04
Réponse #2

naceur

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J'ai été abusée (prêt d'argent avec reconnaissance de dettes, sans remboursement) et souhaite porter plainte pour abus de confiance (délit)contre l'auteur : un Tunisien vivant en Tunisie.
Comment procéder ?

En premier lieu, il fallait commencer par le recours civil, càd demander au Tribunal de contraindre le débiteur à payer
De la lecture de tes anciens posts, personnellement je ne pense pas que c'est un cas d'abus de confiance


Cette première étape nécessite t-elle un avocat ou pas ?

Il est toujours souhaitable de charger un avocat de l'affaire civile et/ou pénale éventuellement


Slts/Naceur
« Modifié: 08 août 2009, 11:48:56 am 11:48 par Naceur »

12 août 2009, 02:06:41 am 02:06
Réponse #3

GENIA

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Merci de votre réponse.
Sur quels critères vous basez-vous pour affirmer qu'il s'agit de droit civil plutôt que de droit pénal ?
L'abus de confiance est un délit en droit Français, mais il peut y avoir des différentes interprétations selon les pays.
La différence de classification vient essentiellement de l'intention d'origine du contractant :
Celui qui obtient un avantage en abusant dès l'origine l'autre sur ses intentions malhonnêtes, commet un délit.
Celui qui est de bonne foi, mais se trouve contraint de ne pouvoir respecter ses engagements, quelqu'en soit la raison, dépend du Civil.
En france, je crois, que l'on doit choisir la voie pénale ou civile, mais on ne peut pas faire les 2 pour une même affaire. Aussi, si on obtient gain de cause, en voie civile, on ne peut pas rejuger en pénal.
Il semblerait qu'il y ait des différences de réglementation, entre les 2 pays, à ce sujet.
D'où l'intéret de ne pas se tromper.
Ma préférance de recours à la Justice Tunisienne tient uniquement au fait qu'elle est plus sévère (sur les peines prononcées) que la Française.
Mais je n'ai pas les moyens de m'offrir les services d'un avocat Tunisien, ce qui me handicape.
Jusque-là, j'avais droit à l'aide juridictionnelle Française qui permet de ne pas avoir à payer soi-même un avocat lorsque celà est obligatoire, compte tenu de mes faibles revenus.
Je vous remercie pour votre intérêt à mon cas.


12 août 2009, 09:58:09 am 09:58
Réponse #4

Abdou

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la réponse qu'il s'agissait plutôt du civil que du pénal tenait au simple fait que la question était relative à un non remboursement de dette.
la simple lecture de ta question d'origine laissait supposer ça.
Certes, l'abus de confiance est un délit en Tunisie.
Dans ton cas, il s'agissait plutôt d'escroquerie si le monsieur a procédé à des manœuvres et a profité de ta confiance et tes sentiments.
Comme tu voix, si tu suis le remboursement, c'est du civil.
Si tu optes pour les faits, ça peut être du pénal.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

01 janvier 2011, 03:00:21 pm 15:00
Réponse #5

GENIA

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Merci de vos réponses.
En France comme en Tunisie, à chaque fois que vous évoquez l'abus de confiance, on essaie de vous dissuader d'utiliser la voie pénale, vous suggérant la voie civile.
La voie civile est engagée en France et bien entendu le monsieur sera condamné à me rembourser ce qu'il m'a emprunté, il restera l'exécuatur pour la validité en Tunisie du jugement.
Mais je sais que la personne est douée pour organiser son insolvabilité, à supposé qu'il reste quelque chose du butin !
Pourtant il y a eu préméditation + disponibilité des fonds pour remboursement sans s'en acquitter : on est bien dans les conditions exigées par la Loi de la constitution d'un délit.
Le procureur, en Tunisie, peut-il ne pas répondre, même pour annoncer un classement sans suite ?
J'ai bien l'accusé réception de ma plainte en recommandé, avec AR, qui date de plus d'une année.
J'ai demandé à un avocat Tunisien de se renseigner, mais on dirait qu'aucun avocat Tunisien ne veut traiter du pénal : POURQUOI ?