Accès au site

Succession entre un femme tunisienne et son mari étranger résidant en Tunisie

Description:

Hors ligne maram16

  • Nouveau membre
  • *
    • Messages: 5
    • Noter l'auteur +0/-0

Hors ligne naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • Membre VIP
  • *****
    • Messages: 3 510
    • Noter l'auteur +6/-0
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
je voudrais savoir s'il vous plait quelle est la loi applicable à propos de l'héritage entre une femme tunisienne et un mari étranger résidant en tunisie et ayant des enfants en commun.

L'Article 54 du  Code de Droit International Privé stipule que : "La succession est soumise à la loi interne de l'Etat dont le de cujus a la nationalité au moment du décès ou à la loi de l'Etat de son dernier domicile ou à la loi de l'Etat dans lequel il a laissé des biens.  .... pour la suite (cliquer ici)... "
 
Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا


Hors ligne maram16

  • Nouveau membre
  • *
    • Messages: 5
    • Noter l'auteur +0/-0
Bonjour
Je voudrais savoir s'il vous plait quelle est la loi applicable à propos de l'héritage entre une femme tunisienne et un mari étranger résidant en Tunisie et ayant des enfants en commun.
Merci d'avance
« Modifié: 08 décembre 2017, 04:43:14 pm 16:43 par Baltagi Jamel »


 

SMFPacks CMS 1.0.11 © 2025