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Auteur Sujet: retenu a la source sur le loyer  (Lu 5377 fois)

Hanks

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retenu a la source sur le loyer
« le: 12 novembre 2009, 03:38:29 pm 15:38 »
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comment faire exactement  ??? par exemple un loyer de 150 dinars / mois , il y a un formulaire ??

Merci d avance

blanis

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Re : retenu a la source sur le loyer
« Réponse #1 le: 13 novembre 2009, 08:32:16 am 08:32 »
comment faire exactement  ??? par exemple un loyer de 150 dinars / mois , il y a un formulaire ??

Merci d avance

au moment du règlement du loyer tu doit effectuer une retenue à la source au taux 15%, que tu la versera à la recette des finances quand tu payera ta déclaration mensuelle(bien sur si vous êtes soumis au régime réel de détermination de bénéfice imposable, c.a.d si tu est soumis au forfait d'impôt dans la catégorie BIC ou forfait d'assiette dans la catégorie BNC, tu n'est pas tenu d'effectuer la retenue à la source) et en plus tu doit donner une certificat de retenue à la source au propriétaire.
n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.

 

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