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Auteur Sujet: "Réfus" de service militaire; défaut.  (Lu 8176 fois)

22 octobre 2003, 09:32:30 pm 21:32
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premiereligne

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Bonjour.

"La première ligne" est une service juridique d'assistance aux sans-papiers et des "étrangers" en Belgique (Leuven-néerlandophone).  On se sait confronté au moment avec le cas concret suivant:

Un national tunisien, célibataire, 22 ans, vit en Belgisque depuis fin 1999. Depuis avril 2000, il a un permis de séjour temporaire, qui va être substitué d'un permis indéterminé environ maintenant.

En 2001 et en 2002, le concerné a demandé et obtenu un sursis de service militaire, lorsqu'il était entrain de travailler ici réguliérement.  Pendant une visite à sa famille en 2002, il a malheureusement perdu sa carte d'identité nationale tunisienne en Tunisie.  Les autorités tunisiennes n'ont pas pu la substituer avant son départ.

Au début de cette année, le concerné a demandé de nouveau un sursis de sa service militaire, parce qu'il est toujours entrain de travailler et d'établir sa vie ici.  Le consulat lui a refusé d'appliquer, parcqu'il n'y avait plus de carte d'identité, tandis qu'il était bel et bien dans les conditions d'obtenir un nouveau sursis.  Le consulat a soulligné qu'il fallait d'abord une nouvelle carte d'identité, et même refusé de renouveler son immatriculation au consulat tunisien.  Le consulat n'a pas motivé cette pratique par écrite.

Question 1:  est-ce que ceci est une pratique correcte?  Si non (ce que j'espère, compte tenu les conséquences), quelle recours administratif ou plainte vous conseillez de faire contre cette pratique (ambassade, ministère de l'exterieure, présidence,...)?

En mars de cette année, le concerné est rentré chez lui pour essayer de regler cette obstacle, comme conseillé par le consulat, mais il n'a toujours pas réussi d'obtenir une nouvelle carte d'indentité.  Selon les derniers infos, cette carte se trouverait maintenant chez ses parents.  Résultat: le concerné a été cité devant le tribunal du Kef, où il n'a pas apparu, lorsqu'il n'a pas reçu la citation en personne.  Selon les informations, il serait condamné par défaut à 8 mois de prison.  Jusqu'aujourd'hui il n'a pas reçu le verdict (parce qu'il n'est plus immatriculé au consulat?), mais c'est possible que ceci est aussi délivré chez ses parents.

Question 2: est-ce que ce verdict est ouvert à opposition, et comment organiser cela?  Comment éviter que le concerné est immédiatement arrêté la prochaîne fois quand il entre la Tunisie?  Si le verdict serait inopposable (parce qu' il serait estimé que le concernant est au courant si le verdict serait comminiqué à ces parents), quesqu'on peut faire encore?  Demander une grâce présidentielle, ou une suspension par le Procureur de la République?

Question 3: est-ce que cela fait du sense, à votre avis, de demander un sursis par lettre recommandé quand même, avec les preuves qu'il est dans tous les conditions, pour cette année et l'année prochaine, pour créer des preuves en écrites?  

On vous remercie d'avance pour vouloir nous assister de trouver une solution pour cette problème.  Il serait quand même un peu absurde que quelqu'un devrait aller en prison si sa seule faute concrète est... la perte d'une carte d'identité nationale, ce qui dertruirait aussi tous ces efforts pour organiser sa vie ici, d'une façon tout à fait régulier d'ailleurs.  On peut guère s'imaginer que cela semble raisonable pour les autorités administratives et judiciares tunisiennes non plus, mais il est difficile de trouver les moyens concrets les plus convenables pour rectifier ce malentendu comme belge et de distance.

Salutations antiracistes et internationalistes,


Koen
Juriste

(Mes excuses pour des fautes contre le français, ma langue maternelle est le néerlandais).

PS: On espère qu'on peut collaborer pour des problèmes de droit tunisien ou belge dans le futur.  Si il y a des questions de droit belge, vous §etes libre de les signaler.

23 octobre 2003, 10:28:32 am 10:28
Réponse #1

Abdou

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Salut,
D'abord, voyons les textes:
L'article 19 §4 de la loi  n°51  de 1989 en date du 14-3-1989 (modifiée par la loi 53-1992) dispose que sursis est accordé au tunisien résidant et travaillant à l'étranger jusqu'à l'age de 28 ans ; bien entendu, après cette date il pourra être exempt définitivement.
Ensuite, En cas de perte de la carte d'identité nationale, avis doit être fait immédiatement au poste de police de sa circonscription ou du lieu de la perte et qu'il demande sa renouvellement dans les délais de 30jours (loi 27-1993 art 4).
Pour les résidants à l'étranger, en cas de perte de la C.I.N, la carte d'inscription consulaire fait foi durant les 3 mois qui suivent leur retour en Tunisie; passé ce délai, la C.I.N serait obligatoire.

Retournons aux faits: l'intéressé égare sa CIN durant 2002 en Tunisie ( a-t-il fait état de cette perte? Car on devrait lui remettre un certificat de perte ) et en 2003 il entame la procédure de sursis de l'exercice du service militaire auprès du consulat tunisien sans avoir eu encore une nouvelle CIN !!

<<Le consulat a souligné qu'il fallait d'abord une nouvelle carte d'identité>> : c'est tout à fait logique car la CIN est l'un des papiers demandés pour l'obtention du sursis et c'est une condition Obligatoire.
<< Et même refusé de renouveler son immatriculation au consulat tunisien.  Le consulat n'a pas motivé cette pratique par écrite. >> Sur quel base il renouvelle son immatriculation?? La CIN sert à s'assurer de l'identité de l'intéressé et de la régularité de son etat vis-à-vis des lois consulaires et tunisiennes

Question 1:  est-ce que ceci est une pratique correcte?  Si non (ce que j'espère, compte tenu les conséquences), quelle recours administratif ou plainte vous conseillez de faire contre cette pratique (ambassade, ministère de l'extérieure, présidence,...)?  &#61672; Je ne suis pas assez sûr que le consulat a mal traité ce cas. Il devrait y avoir une sérieuse raison pour ça. La plus probable, c'est que le monsieur ne dispose pas de certificat de perte de sa CIN. Mais pour le recours, il ne peut être que administratif devant le tribunal administratif tunisien contre le ministère des affaires étrangères.

<< En mars de cette année, le concerné est rentré chez lui pour essayer de régler cette obstacle, comme conseillé par le consulat, mais il n'a toujours pas réussi d'obtenir une nouvelle carte d'identité.>> =&#61672; Pourquoi? C'est Absurde

<< Selon les derniers infos, cette carte se trouverait maintenant chez ses parents.>> Quoi? Le problème est résolu alors; qu'ils lui envoient pour régulariser tout ça.

<< Résultat: le concerné a été cité devant le tribunal du Kef, où il n'a pas apparu, lorsqu'il n'a pas reçu la citation en personne.>> c'est Logique; c'est la Loi

<<Question 2: est-ce que ce verdict est ouvert à opposition?>> Oui, c'est certain puisqu'il a été rendu en contumace.

<<Et comment organiser cela?>> Par une procédure judiciaire simple : requête d'opposition fait par lui ou par son avocat devant le tribunal militaire qui a rendu le verdict  
<<Comment éviter que le concerné est immédiatement arrêté la prochaine fois quand il entre la Tunisie?>> Ce n'est pas sûr qu'il serait arrêté car il faut qu'un mandat d'arrêt soit délivré à son encontre chose moins probable vu que le verdict est très récent (2003).

<<Si le verdict serait inopposable (parce qu' il serait estimé que le concernant est au courant si le verdict serait communiqué à ces parents),>> NON, le verdict reste opposable car le jugement est en contumace étant donné que l'inculpé ne s'est pas présenté devant la cour peu importe de la personne qui a reçu l'assignation .

<<Question 3: est-ce que cela fait du sens, à votre avis, de demander un sursis par lettre recommandé quand même, avec les preuves qu'il est dans tous les conditions, pour cette année et l'année prochaine, pour créer des preuves en écrites?>> le demande de sursis est personnelle  

(Mes excuses pour des fautes contre le français, ma langue maternelle est le néerlandais). ==> Ton Français a été Parfait.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

14 février 2005, 10:17:16 am 10:17
Réponse #2

hammourabi

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Bonjour Messieurs,
Asdrubal merci pour ces informations précieuses, vous indiquez:
 .."L'article 19 §4 de la loi  n°51  de 1989 en date du 14-3-1989 (modifiée par la loi 53-1992) dispose que sursis est accordé au tunisien résidant et travaillant à l'étranger jusqu'à l'age de 28 ans ; bien entendu, après cette date il pourra être exempt définitivement."...
Concernant l'exemption d'un tunisien travaillant en France, n'ayant pa

14 février 2005, 10:21:15 am 10:21
Réponse #3

hammourabi

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Bonjour Messieurs,
Asdrubal merci pour ces informations précieuses, vous indiquez:
 .."L'article 19 §4 de la loi  n°51  de 1989 en date du 14-3-1989 (modifiée par la loi 53-1992) dispose que sursis est accordé au tunisien résidant et travaillant à l'étranger jusqu'à l'age de 28 ans ; bien entendu, après cette date il pourra être exempt définitivement."...
Concernant l'exemption d'un tunisien travaillant en France, n'ayant pas accompli son service militaire et agé de 31 ans, quelle est la procédure à engager s'il vous plaît (il n'est pas marié et n'a pas d'enfant à charge)?