gerance ste non residente / compte bancaire

[Jamel]

Bien vu Naceur,
La BCT certainement pourrait aujourd'hui revoir les dispositions de cette circulaire.
 

[naceur]

Dans ce cas le ciculaire est contraire a loi  ?? ce qui est etrange comme meme
comment faire pour ? a qui il faut s adresser pour limiter cette confusion  ? et je suis sure u il y a plein de cas comme celui la.

Oui , ce problème de circulaire de la BCT a été  soulevé par l'Ordre des Experts Comptable en 1991 suite à la parution de la circulaire 91-24 relatifs à la classification des risques et calcul des provisions. Cette circulaire 91-24  a été en qiuelque sorte "imposé" par la Banque Mondiale suite à la première guerre du Golf

Un sujet très intéressant, un grand merci pour toi amtaf


Slts/Naceur

[amtaf]

 Merci beaucoup a vous tous pour ces interventions et ces clarifications.
 Je  vais essayer la cogérance , mais d apres la banque , la cogerance n est pas possible vu que la partie non resident gere encore ce compte . mais je vais la voir pour de plus amples informations.
 
 Dans ce cas le ciculaire est contraire a loi  ?? ce qui est etrange comme meme
comment faire pour ? a qui il faut s adresser pour limiter cette confusion  ? et je suis sure u il y a plein de cas comme celui la.

[naceur]

j'ai une remarque, certes les circulaires BCT n'ont pas force de loi, mais dans le cas de l'espèce j'ai pas vu où est ce que la circulaire est contraire à la loi?

Excellente intervention !

La législation tunisienne permet aux personnes physiques étrangères non-résidentes de  représenter les personnes morales résidentes (càd d'être nommer comme Gérant  ou PDG ) autre que le commerce et l'agriculture, et de ce fait ils (Gérant ou PDG) ont de droit de  à faire fonctionner les comptes de ces sociétés auprès des Banques. Mais malheureusement  la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux Intermédiaires Agréés n° 64-39 du 10 juin 1964  "limite" le pouvoir de gérant ====> donc circulaire est contraire à la loi
En vertu du principe du parallélisme de forme, une telle limtation devrait être prévu par une loi et non  pas par un  circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux Intermédiaires Agréés et qui date de 1964

Voila, j'espère avoir été assez clair


Slts/Naceur

[agnostos]

Bonjour,

merci pour ce débat instructif.

j'ai une remarque, certes les circulaires BCT n'ont pas force de loi, mais dans le cas de l'espèce j'ai pas vu où est ce que la circulaire est contraire à la loi?

de plus, je considère tout a fait normal en cas d'une association resident/non résident, que la partie qui détient la majorité du capital soit le gérant ou à la limite prévoir une cogérance(réelle et non pas fictive   )

salut

[naceur]

il faut peut être penser à la co-gérance .
la personne non résidente avec un tunisien résident(qui peut être le fils de l'autre associé par exemple "co gérant fictif", comme ça la personne non résidente aura la carte de séjour et la banque a une personne résidente qui gère le compte bancaire!!

C'est une bonne idée, elle permettra de débloquer la situation et eviter les conflis
Bravo nannou85 !

Slts/Naceur

[nannou85]

il faut peut être penser à la co-gérance .
la personne non résidente avec un tunisien résident( qui peut être le fils de l'autre associé par exemple "co gérant fictif", comme ça la personne non résidente aura la carte de séjour et la banque a une personne résidente qui gère le compte bancaire!!
c'est juste un avis personnel.
peut être que d'autres participants pourront le valider ou le contredire.
je parle notamment de naceur, puisque il a géré ce sujet dés le début.

[amtaf]

 je veux dire l Api demande que la partie non résidente doit etre gerante ( poour faire la carte séjour)

[amtaf]

  Bonjour

il y a une contradiction quelque part dans le cas pratique ,je ne peux pas comprendre comment API demande que la partie résidente doit être gérante de la société pour préparer la carte séjour .  Je ne comprends plus rien  qui a raison , qui a tort ?

en plus j ai pensé que le fait d avoir la carte séjour , la personne deviendrait résidente automatiquement
mais d après  ce document on spécifie la notion de résidence ....

http://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/documents/avis3.pdf

[naceur]

Je me suis procuré de la circulaire de la BCT No 64-39 du 10 juin 1964, il est bizarre !!

nannou85, t'as laisser ma remarque, il fallait savoir :
  - Cette circulaire date du 10 juin 1964, avant la promulgation le code des changes promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers;
   - Les ciculaires de la Banque Centrale de Tunisie aux Intermédiaires Agréés , n'ont pas le force de loi et/ou décret et ne devrait pas interdir ce qui n'est interdit par la loi (d'autant plus venir en contraduction avec la loi)
   -  La circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux Intermédiaires Agréés n° 64-39 du 10 juin 1964 du paragraphe c de la Section III stipule que " Les personnes physiques habilitées à représenter les personnes morales résidentes titulaires de comptes ouverts dans les livres d’Intermédiaires Agréés  ne sont admises  à faire fonctionner ces comptes que s elles sont elles-mêmes résidentes" ... donc, les tunisiens non résidents n'ont pas aussi le droit de mouvemanté ces comptes ... et ici c'est l'abération !

Iberek fi tarbek ya tounis !

Slts/Naceur
  
 

[nannou85]

finalement, le banquier a raison!

[naceur]

oups, mes messages personnels ne sont plus personnels!!!!!!!!!!!!
je dois faire attention alors?

Désolé, c'est par honnêteté intellectuelle, que j'ai cité une petite partie de ton message  personnel
Sinon je risques de plus grave critique  en plus du mécontentement personnel !

Slts/Naceur

[nannou85]

oups, mes messages personnels ne sont plus personnels!!!!!!!!!!!!
je dois faire attention alors?

[naceur]

Je me suis procuré de la circulaire de la BCT No 64-39 du 10 juin 1964, il est bizarre !!

Donc, la solution, avec moins de problèmes, est celle proposé par nannou85 (merci pour elle) et que je  reprend intégralement :  

la solution est que le tunisien soit gérant ou bien nommer un gérant salarié tunisien.

Il y a certainnment une suite à ce sujet ...


Slts/Naceur

[amtaf]

 excuse moi  d insister sur ce sujet

 tu peux m exliquer alors ce la  
"
lorsque le taux de participation de non résidents au capital de ces personnes morales est supérieur à 50 %."
et c est quel rapport avec le début de la phrase  ??

[naceur]

ça prete vraiment à confusion , cet article premier
lorsque et que  

Non jamais, en ajoutant "que"   le sens change totalement


Slts/Naceur

[amtaf]

ça prete vraiment à confusion , cet article premier
lorsque et que 

[naceur]

J ai pas compris qui a ajouté le terme "que "

C'est ton banquier (qui a mal lu l'article premier de la circulaire de la BCT  2007-02)

dans ce cas  partie non résidente ne peut pas  representer la partie résidente car c est moins de 50%

Non,  la partie non résidente peut representer la personne morale résidente (il faut bien relire l'article premier de la circulaire de la BCT  2007-02)
A ta place je lui demande de me répondre par écrit et par la suite ... OSB

Slts/Naceur

[amtaf]

 J ai pas compris qui a ajouté le terme "que "
de toute façon c est le cas ici
partie non residente détient 49¨% du capital
partie résidente detient 51 % du capital

dans ce cas  partie non résidente ne peut pas  representer la partie résidente car c est moins de 50%
 Si j ai tort priére de m expliquer cela

merci d avance

[naceur]

B J E T / Gestion des comptes bancaires des personnes morales  résidentes.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;
Vu :
- la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents ;
- le code des changes promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays
étrangers, tel que modifié par les textes subséquents ;
- le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application de la loi n° 76-18 sus-visée, tel que modifié par les textes subséquents ;
- la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux Intermédiaires Agréés n° 64-39 du 10 juin 1964 ;
Décide :
Article premier : Par dérogation aux dispositions du paragraphe c de la Section III de la circulaire n° 64-39 sus-visée, les personnes physiques de nationalité étrangère non résidentes habilitées à représenter les personnes morales résidentes sont autorisées à faire fonctionner les comptes ouverts au nom de ces personnes morales sur les livres d’Intermédiaires Agréés lorsque le taux de participation de non résidents au capital de ces personnes morales est supérieur à 50 %.
Article 2 : La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa notification.
LE GOUVERNEUR
Taoufik BACCAR

j attends vos commentaires

Apparament ton banquier a mal lu l'article premier de la circulaire de la BCT  2007-02

En effet, il a ajoué le terme "que", pour devenir :

Article premier : Par dérogation aux dispositions du paragraphe c de la Section III de la circulaire n° 64-39 sus-visée, les personnes physiques de nationalité étrangère non résidentes habilitées à représenter les personnes morales résidentes sont autorisées à faire fonctionner les comptes ouverts au nom de ces personnes morales sur les livres d’Intermédiaires Agréés que lorsque le taux de participation de non résidents au capital de ces personnes morales est supérieur à 50 %.

Slts/Naceur

[amtaf]

  Bonjour Naceur

 voila ci joint circulaire aux intermediaires agrees n 2007-02 sur lequel la banque a agit ( article premier )

 j attends vos commentaires

http://www.osb.tn/reglementation/textes/2007/CI002A07FR.pdf

[naceur]

Est ce que vous pouvez la mettre en téléchargement??

Chose promise, chose due

Voilà le len de téléchargement du Décret-loi 61-14 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerçiales

Slts/Naceur

[naceur]

""( elle informe que l étranger ne peut pas gérer ce compte pour société résidente d après une loi je ne sais plus laquelle ) ""
De quelle loi elle parle Naceur?

Nannou85, son banquier  a dû faire  une confusion  
Il parle du décret-loi 61-14 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerçiales

Est ce que vous pouvez la mettre en téléchargement??

Ok, 7adher (ça sera sous peu)

Bonne journée à tous.

Merci et à toi de même


Slts/Naceur

[nannou85]

 ""( elle informe que l étranger ne peut pas gérer ce compte pour société résidente d après une loi je ne sais plus laquelle ) ""
De quelle loi elle parle Naceur?
Est ce que vous pouvez la mettre en téléchargement??
Bonne journée à tous.

[naceur]

Juste une question , la partie étrangère non résidente  , va  preparer une carte sejour . Est ce que cette  personne  devient résidente et donc il n y aura plus de probléme de part non residentes ??

Aucun problème, la société gardera le statuts de non résidente même si la partie étrangère devient résidente 

Bonne chance


Slts/Naceur