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Auteur Sujet: Société 100 % exportatrice détenue par un actionnaire majoritaire étranger  (Lu 3738 fois)

dpexalisfr

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Bonjour, J'étais en tant que belge non résident en Tunisie détendeur de 70 % d'une société 100 % exportatrice. les 30 % étant détenu par un Tunisien. Cette personne souhaite se retirer de l'actionnariat de telle manière que je serait détenteur de 100 % du capital en tant que non résident. est-ce que cela à un  impact quelconque sur le statut de la société ou mon statut ? au niveau fiscal et juridique. merci de vos conseils.

naceur

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Re : Société 100 % exportatrice détenue par un actionnaire majoritaire étranger
« Réponse #1 le: 12 juillet 2010, 10:46:42 pm 22:46 »
Bonjour

J'étais en tant que belge non résident en Tunisie détendeur de 70 % d'une société 100 % exportatrice. les 30 % étant détenu par un Tunisien. Cette personne souhaite se retirer de l'actionnariat de telle manière que je serait détenteur de 100 % du capital en tant que non résident. est-ce que cela à un  impact quelconque sur le statut de la société ou mon statut ?

La société devrait se transformer en SUARL (Article 93  du Code des société Commerciale)
En effet, l'Article 93 du CSC stipule que : " ..... Si toutes les parts sociales d'une société à responsabilité limitée se trouvent réunies entre les mains d'une seule personne, celle-ci se transforme en une société unipersonnelle à responsabilité limitée."


est-ce que cela à un  impact quelconque .......  au niveau fiscal

Au niveau fiscal, non

merci de vos conseils.

Le mieux est de chercher un nouvel associé même avec 1 parts

J'étais en tant que belge non résident en Tunisie

J'espère que c'est ta vrai qualité, parce que malheurement beaucoup de comptable et expert-comptable débutant utilisent de fausse présentation et plusieurs pseudos pour poser des questions sur les forums  :-\

Bonne chance


Slts/Naceur





« Modifié: 12 juillet 2010, 11:14:35 pm 23:14 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

 

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