Je ne pourrai être à Tunis que le 19/12, pensez vous que j'aurai le temps de monter ma SCI avant le 31/12 de manière à pouvoir bénéficier de l'exonération fiscale ?Quels sont les coûts de constitution (comptable, banque, Cepex etc.....) ?
Quels sont les coûts de constitution (comptable, banque, Cepex etc.....) ?
En vertu de l’article 2 (nouveau) de la loi n° 94-42 du 07/03/1994, les sociétés de commerce international sont tenues de réaliser au moins 50 % de leurs ventes annuelles à partir des exportations de marchandises et de produits d’origine tunisienne. Cette limite peut être ramenée à 30 % dans le cas où la société réalise un chiffre d’affaires égal au moins à un million de dinars tunisiens provenant des ventes à l’exportation de produits et marchandises d’origine tunisienne.Toutefois, les sociétés qui travaillent exclusivement avec des entreprises totalement exportatrices telles que définies par le code d’incitation aux investissements ne sont pas astreintes à la condition de réalisation d’un pourcentage minimum de leurs ventes à l’exportation.Est assimilé à une exportation de marchandises et de produits d’origine tunisienne, le solde des opérations de négoce international et de courtage réalisées par les sociétés de commerce international.
Merci Wab pour ta réponse, ma question est de savoir si ma société peut être pénalisée si elle ne respecte pas cet article de loi ?
En cas de changement de la structure du capital ou du gérant, information en est donnée pour changer en conséquence la nature de la société.
- A quel pourcentage doit s'élever la part du promoteur tunisien ?
- Puis je me défaire de cette associé une fois ma société en place ?
- Quelles sont mes obligations mensuels et annuels vis à vis de la Tunisie ?
- Quel objet devrai je inscrire sur mon statut sachant que je compte acheter et vendre divers produits non règlementés ?
- Y a t'il des choses inexactes dans ce que j'ai écrit plus haut ?
