" /> Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société anonyme - Droit des Sociétés - Les forums de JurisiteTunisie
Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société anonyme

Hors ligne yaz2fr

  • ****
  • 93
  • +0/-0
Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société anonyme
« le: 07 janvier 2011, 10:52:49 am 10:52 »
ASSALAM ALAYKOM

Je voulais savoir si toutes les sociétés anonymes sont dans l'obligation de nommer un commissaire aux comptes membre de l'ordre des experts comptables de Tunisie ou seulement ceux qui sont prévus par le paragraphe 3 de l'article 13 du code des sociétés commerciales ? Et merci.
 
ASSALAM ALAYKOM

Hors ligne wab

  • *****
  • 335
  • +3/-0
    • Wab-expert
Re : Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société anonyme
« Réponse #1 le: 08 janvier 2011, 10:28:54 am 10:28 »
un technicien en comptabilité inscrit à la CCT peut être CAC d'une SA à condition que les chiffres ne dépassent pas les montants prévus par le décret 2006-1546 du 06 juin 2006.

Hors ligne yaz2fr

  • ****
  • 93
  • +0/-0
Re : Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société anonyme
« Réponse #2 le: 08 janvier 2011, 01:43:26 pm 13:43 »

ASSALAM ALAYKOM

Merci pour la réponse.

ASSALAM ALAYKOM

 

GoogleTagged