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Auteur Sujet: voiture 4 chevaux  (Lu 3608 fois)

20 avril 2011, 05:34:17 pm 17:34
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aladino

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Bonsoir,
Je suis sur le point d'acquérir une voiture 4 cv (cha3bia) âgée de 1an et demi,le problème c'est que sur la carte grise il est mentionné qu'elle ne pet être céder qu'en Octobre 2011.
Est ce qu'il y une formule qui peut garantir les droits de l'acquéreur et du vendeur si on veut conclure la transaction.
PS: la carte grise est au nom du vendeur, la voiture n'est la propriété d'une banque
Merci

23 avril 2011, 11:23:21 am 11:23
Réponse #1

Abdou

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on peut mentionner que le transfert de propriété se fera à partir de 01/10/2011 et que tout contrat conclu contrairement à cette disposition est nul et engagera la responsabilité civile et pénale du vendeur
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus