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fond de commerce

Gad · 2 · 7855
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Hors ligne hass67

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Réponse #2 le: 28 janvier 2013, 02:22:17 pm 14:22
c'est une fonction libérale , le médecin n'a pas le droit au fonds de commerce

Hors ligne Gad

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Réponse #1 le: 05 octobre 2012, 06:20:52 pm 18:20
assalamou 3lykom
un médecin peut avoir un fond de commerce de son cabinet après un certain nombre d'année.
merci
 

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