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la retenue a la source de loyer

Description:

Hors ligne wab

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Bonjour,

C'est l'extension du mécanisme de la retenue à la source aux personnes
réalisant des bénéfices des professions non commerciales et soumises à l'impôt sur
la base d'une assiette forfaitaire


Hors ligne rabi84

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D’après la loi de finance 2013 est ce que le régime forfait assiette soumis a la retenue a la source de loyer?



 

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