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Auteur Sujet: Arrachage oliviers sur terre agricole  (Lu 2070 fois)

15 février 2013, 05:03:05 pm 17:03
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Bonjour,
d'apres la loi de 2001 numero 2001-119, tpute demande d'arrachage d'oliviers sera considérée comme approuvée au dela de 2 mois de non réponse du gouverneur.
Je suis dans ce cas, si j'arrache les oliviers sur mon terrain, je ne risque pas de poursuites ?

Merci de votre aide


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