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Auteur Sujet: Engagement surchargeant le code de travail pour un stagiare SIVP  (Lu 2652 fois)

18 mai 2013, 11:56:44 am 11:56
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akrambouger

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Bonjour à tous,

Je suis sous contrat SIVP2.

Mon employeur m'a obligé dernièrement, de signer un engagement qui a des articles que j'ai jugé bizarre.

Il me menace de me licencier si je ne signe pas. Est ce légal?

Ci dessous les articles que j'ai jugé autoritaire:

Citer
...
Article 4:
La présente convention prend effet à compter de la date de signature d'un contrat SIVP, ou tout contrat équivalent selon la réglementation en vigueur.
Elle prend fin à la signature d'un contrat à durée indéterminée ou par le départ du collaborateur.
Cette convention détaille les engagements de la société et du collaborateur pendant cette période.
Les modalités de départ sont détaillé dans l'article 6.
Article 5:
A l'expiration du droit du collaborateur à un contrat SIVP ou équivalent, celui ci bénéficiera d'un contrat de travail conforme à la réglementation en vigueur, que le collaborateur s'engage à signer.
Article 6:
Si l'une ou l'autre des parties décide de mettre fin à la présente convention de façon unilatérale, un préavis de trois mois doit être observé, sauf cas de non respect des clauses de cet engagement, de faute grave ou de force majeure.
Si le collaborateur décide de mettre fin à la présente convention, il doit présenter un démission avec signature légalisée. La société répondra par écrit à sa démission en précisant la période de préavis exigée qui ne doit pas dépasser les 03 mois.
En cas de violation de cette clause, le collaborateur sera redevable d'une somme fixée à l'équivalent de sa rémunération pendant la période non respectée du préavis exigé par la société.
Article 7:
Le collaborateur s'engage formellement pendant toute la période de cet engagement, à s’acquitter de toutes les taches que la société lui confie, et, d'une manière générale, à:
(...)
7.4: S'interdire pendant l'exécution de la présente convention et après sa cessation, de s'intéresser directement ou indirectement de quelque manière que ce soit, à toute affaire créée, en voie de création ou à créer, susceptible de faire concurrence à la société.

7.5: S'interdire, pendant deux ans à partir de la cessation du présent engagement pour quelque cause que ce soit, de contacter en tant que collaborateur ou de prestataire (au sein d'une société tiers) directement ou indirectement tout client de la société et du groupe d'entreprises auquel appartient la société.
En cas de violation de cette clause, le collaborateur sera redevable d'une somme fixée à l'équivalent de la somme des douze derniers mois de sa rémunération. Cette somme devra être versée à la Société pour chaque infraction constatée.

Le reste, est du bla bla classique je crois.

Est-ce normal? Le point 7.4 n'est pas clair? si je quitte je n'ai plus le droit d'ouvrir ou de travailler dans une société de même nature? (SSII développement informatique)


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