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Auteur Sujet: réserves légales  (Lu 4299 fois)

RSM

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réserves légales
« le: 14 août 2014, 10:34:18 am 10:34 »
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Bonjour,

Je voudrais savoir dans quel cas on peut prélever sur les réserves légales. ou bien les réserves légales ne peuvent jamais être réduits.

Merci

Proxima

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Re : réserves légales
« Réponse #1 le: 08 octobre 2014, 10:57:20 am 10:57 »
La réserve légale appartient aux actionnaires. Rien ne s'oppose à son affectation / distribution à charge pour la société de la reconstituer. Le code ne comporte qu'une obligation de prélèvement sur les bénéfices en vue de sa constitution.

D'ailleurs, même si une interdiction existait, rien n'empêcherait une AGE de réduire son capital par une première résolution, rendant par la même une partie de la RL "excédentaire" disponible, de distribuer cet excédent la résolution suivante puis d'augmenter à nouveau le capital au niveau de la troisième résolution de l'AGE et de reconstituer la RL plus tard au moyen des bénéfices futurs. CQFD :)

 

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