Bonsoir,
Question
En tant que personne physique, est ce que je peux prêter de l'argent à qqun en exigeant des intérêts en retour ?
Je voudrai m'assurer qu'il n'ya pas une loi qui opposerait cette pratique sachant que tout ce que j'ai pu découvert, une loi qui interdit d'exiger un taux d'intérêt supérieur à (TMM + 5%)
Réponse
Oui tu peux prêter de l'argent à qlq’un en exigeant des intérêts
Le taux ne doit dépasser celui fixé par l’Arrêté du 19/01/2015: portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
Cdls
Naceur
