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peut-on annuler cette donation ?

csp art 201
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Auteur Sujet: Donation à un héritier  (Lu 3030 fois)

18 septembre 2015, 10:01:45 pm 22:01
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mongi2

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Bonjour,
Mon père est décédé le 25 décembre 2014 laissant des biens enregistrés et non enregistrés et laissant comme héritier, sa femme, 6 fils et 3 filles. En 2009, il a fait une donation d'un immeuble qui représente environ la moitié de son héritage à  sa femme, à une fille et un fils. Cette donation n'a  pas été enregistrée.
Sur le registre de propriété  (titre foncier) quand mon père est vivant, par-contre il a été enregistré après son décès. Ma question est: peut-on annuler cette donation en appliquant l'article 201 du CSP.
Merci
« Modifié: 08 décembre 2017, 02:56:18 pm 14:56 par Baltagi Jamel »

08 décembre 2017, 02:59:43 pm 14:59
Réponse #1

Jamal

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  • L'expérience, c'est le nom que chacun de nous donne à ses erreurs passées. Oscar Wide
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L'article 201 du CSP porte sur la délivrance du bien.
L'inscription effectuée postérieurement au décès du donateur semble indiqué que la donation a été parfaite.
Vous pourrez toutefois la contester au cas où la donation a été faite au cours de la maladie dont décédé l'ayant cause (article 201 du CSP) ou pour un autre motif non apparent même si la volonté du de cujus était de privilégier ces trois héritiers parmi les 10 qui en héritait.
Il faut noter que in fine le litige s'il en est portera que la moitié de la succession (56%) dans l mesure où les donataires vont aussi succeéder et vont donc obtenir deux parts: l'une au titre de la succession et l'autre au titre de la donation (à la fille 1113 parts sur 9216, au fils 2226 parts sur 9216 et à l'épouse 1908 parts sur 9216 parts).
Nos respects
« Modifié: 08 décembre 2017, 03:17:02 pm 15:17 par Baltagi Jamel »