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Le droit tunisien en libre accès
width="14" Livre XII. - Des donations.
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Chapitre II. - Conditions de la donation
Le droit tunisien en libre accès

Article 201.

La donation est parfaite par la délivrance au donataire de la chose donnée.
La donation est nulle si le donateur ou le donataire décède avant la délivrance, même si le donataire a fait l'impossible pour prendre possession de la chose donnée.

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Article 202.

Les dispositions relatives à la délivrance de la chose vendue sont applicables à la délivrance de la chose donnée, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la nature et aux règles particulières de la donation.

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Article 203.

Si la délivrance de la chose donnée n'a pas eu lieu, le donataire a le droit de l'exiger.

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Article 204Note .

Pour être valable, toute donation doit être passée par acte authentique.
Les droits réels qui en résultent pour les immeubles immatriculés ne se constituent que par leur inscription sur le livre foncier.
Toutefois, si la donation porte sur des meubles corporels, la simple tradition suffit, sous réserve des règles spéciales aux meubles immatriculés.
e g i s

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Article 205.

La donation de biens à venir est nulle.

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Article 206.

La donation faite par un malade pendant sa dernière maladie est réputée legs.

 

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