Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
Section PrécédanteRetour au SommaireSection Suivante
Législation-Tunisie
Code du Statut Personnel
Copyright xilyx press© 2022
Le droit tunisien en libre accès
width="14" Livre XII. - Des donationsNote .
width="14"
Chapitre premier. - Dispositions générales
Le droit tunisien en libre accès

Article 200.

La donation est un contrat par lequel une personne transfère à une autre personne et à titre gratuit la propriété d'un bien.
Le donateur peut, sans être dépourvu de son intention libérale, imposer au donataire l'obligation d'accomplir une prestation déterminée, l'acte est dit alors donation avec charges.
e g i s n e t  

 

Le droit tunisien en libre accès