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Législation-Tunisie
Code du Statut Personnel
Le droit tunisien en libre accès
CSP Livre XI. - Du testament et des dispositions testamentaires
CSP
Chapitre VII. - De la caducité des legs
Le droit tunisien en libre accès

Article 197.

Le legs devient caduc :

1°) par la démence caractérisée du testateur, si cet état persiste jusqu'à son décès,
2°) par le prédécès du testateur,
3°) si la chose léguée périt avant le décès du testateur,
4°) par la répudiation du legs faite par le légataire, après le décès du testateur.

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Article 198.

Le legs volontaire et le legs obligatoire sont caducs lorsque le légataire, âgé de plus de 13 ans, a attenté volontairement, sans motif légitime, à la vie du testateur, comme auteur principal, coauteur ou complice, il en est de même, au cas où le légataire a porté un faut témoignage contre le testateur, entraînant la condamnation de celui-ci à la peine capitale.

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Article 199.

Au cas où le legs est caduc, en tout ou en partie, la chose léguée fait retour au patrimoine de testateur.

 

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