Code du Statut Personnel
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Livre
XII. - Des donations. Chapitre III. - Effets de la donation |
Article 207.
Le donateur ne garantit l'éviction que s'il a intentionnellement
dissimulé la cause de l'éviction ou si la donation a été
faite avec charges. Dans le premier cas, il sera alloué au donataire
une indemnité équitable pour le préjudice qu'il a subi.
Dans le second cas, le donateur n'est tenu que jusqu'à concurrence
de la valeur des charges exécutées par le donataire ; le tout
sauf convention contraire. Article 208.
Le donateur n'est pas garant de vice de la chose donnée.
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