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Législation-Tunisie
Code du Statut Personnel
Le droit tunisien en libre accès
CSP Livre XII. - Des donations.
CSP
Chapitre III. - Effets de la donation
Le droit tunisien en libre accès

Article 207.

Le donateur ne garantit l'éviction que s'il a intentionnellement dissimulé la cause de l'éviction ou si la donation a été faite avec charges. Dans le premier cas, il sera alloué au donataire une indemnité équitable pour le préjudice qu'il a subi. Dans le second cas, le donateur n'est tenu que jusqu'à concurrence de la valeur des charges exécutées par le donataire ; le tout sauf convention contraire.
En cas d'éviction, le donataire est subrogé dans les droits et actions du donateur.

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Article 208.

Le donateur n'est pas garant de vice de la chose donnée.
Toutefois, si le donateur a intentionnellement dissimulé le vice ou s'il en a garanti l'inexistence, il devra au donataire réparation du dommage causé de ce fait. Il sera également tenu des dommages-intérêts si la donation est faite avec charges, à condition que le montant des dommages-intérêts n'excède pas, dans ce cas, la valeur des charges exécutées par le donataire.

 

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