Serrez Vos ceintures, Lisez le J.O.R.T

[Abdou]

Salut,
Au cours de ces mois de juillet/Août 2004, un flot de lois va paraître au Journal officiel. Certaines d’entre elles sont importantes au vu de leurs objets respectifs qui vont toucher de près ou de loin notre vie quotidienne.
Ainsi,

• le commerce de boissons alcooliques,
• la pollution automobile,
• l’assurance maladie
• les activités touristiques et de loisirs (dont l’accès des mineurs aux boites de nuits..),
• l’assurance de responsabilité civile relatives aux accidents de circulation automobile
• et le Harcèlement sexuel

vont faire l’objet de différentes lois à paraître incessamment.
Je vous invite activement à consulter les JORT des prochains jours.
Mais je vais insister sur un seul point : la loi sur l’atteinte à la pudeur et le Harcèlement sexuel. Ce sujet a fait déjà l’objet de messages sur le forum qui ont inquiété plus qu’une personne. Aujourd’hui ce ne sont plus des rumeurs. Voici la teneur du texte : 2 articles vont être ajoutés au code pénal : les articles 226 bis , 226 ter et 226 quatuor.
1- les atteintes à la pudeur et les bonnes mœurs :
L’atteinte par la parole ou par le geste qui touche à l’intimité et à la personnalité de la personne. Il faut qu’il y est l’intention pénale . L’incitation indirecte à la débauche est désormais passible de poursuite (on y inclut les moyens électroniques – Internet etc. )
2- le Harcèlement sexuel : la loi définit le terme, insiste sur la volonté de son auteur et les effets sur la victime. Pas besoin que ça se passe entre des personnes ayant une relation de subordination (travail, enseignement etc etc..)
La peine est plus lourde quand la victime est mineur handicapé mentale ou physique et elle peut s’ajouter à d’autres peines prévues par la loi qui ne sont pas abrogées par la loi.
Condition de la poursuite : action publique du procureur de la république et plainte de la victime. L’accusé pourra demander dommages et intérêts en cas de fausses plaintes et autres garanties.
Enfin, sont abrogées les dispositions du décret du 25 avril 1940  
Nous y reviendrons

[ALCHIMISTE]

Bonsoir,

Merci asdrubal pour ces informations.

Concernat la loi sur l’assurance de responsabilité civile relatives aux accidents de circulation automobile , j'ai lu dans un journal quotidien qu'elle n'apparaitera pas pour bientôt et ce sur la demande du nouveau doyen de l'ordre des avocats M ABDESSATAR B. MOUSSA lors de son entretient avec le président de la chambre des députés.

Concernant la loi sur l’atteinte à la pudeur et le Harcèlement sexuel, je pense que l'honorable chambre n'a pas saisie un occasion en or puisque elle aurait la chance de defénir deux notions : "la pudeur et les bonnes mœurs". Leur définition peut eviter un abus dans l'application de cette loi.

[Abdou]

Je Confirme, le projet loi sur l’assurance de responsabilité civile relatives aux accidents de circulation automobile a été retiré de l'ordre du jour de la séance plénière de la chambre des députés du 27/7/2004.