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Auteur Sujet: Exonération irpp et is entreprises crées en 2013  (Lu 1831 fois)

19 décembre 2017, 03:24:37 pm 15:24
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Amine1978

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Bonjour
J'ai constitué une entreprise individuelle au cours de l'année 2013 pour bénéficier de l'exonération de l'IRPP mais je n'ai pas déposé mes bilans.
Au cours de cette année, je fais l'objet d'une vérification approfondie et le contrôleur a pris en compte l'IRPP sur les bénéfices. Je lui ai dit que je suis exonéré d'impôt mais il a refusé car je suis en défaut et il n'a pas mentionné aucun article juridique qui prouve sa décision.
Est-ce qu'il y a un article ou un décret qui contredit sa décision?
Merci pour votre aide
« Modifié: 04 janvier 2018, 09:41:02 pm 21:41 par Ibn Haldoun »

04 janvier 2018, 03:58:22 pm 15:58
Réponse #1

wab

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Bonjour,

Le chiffre d’affaires n’a pas dépassé les limites prévues ? Si vous avez respecté toutes les conditions, il n’y a pas un motif pour soumettre votre activité à l’irpp. Est ce qu’il vous a notifié un motif ?

Cdt

04 janvier 2018, 04:03:27 pm 16:03
Réponse #2

Amine1978

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Bonjour,
Non j'ai pas dépassé la limite de chiffre d'affaire et ils n'ont pas notifié aucun motif.

05 janvier 2018, 07:09:58 am 07:09
Réponse #3

wab

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Bonjour,

Les nouvelles entreprises créées au cours de l’année 2013 et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 300 milles dinars pour les activités de services et les professions non commerciales et 600 milles dinars pour les activités d’achat en vue de la revente, les activités de transformation et la consommation sur place bénéficient de l’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 3 ans 5 ans (Modifié par art.  20-1, LF 2013-53 du 30/12/2013) à partir de la date d’entrée en activité effective.
Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux entreprises créées dans le cadre des opérations de transmission ou suite à la modification de la forme juridique de l’entreprise ou constituées entre des personnes exerçant une activité de même nature que l’activité de l’entreprise créée et concernée par l’avantage.
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Ces dispositions s’appliquent, aussi, selon les mêmes conditions, aux nouvelles entreprises créées au cours de l’année 2014 exerçant des activités de transformation et dont le chiffre d’affaires annuel brut ne dépasse pas 600 milles dinars. (Voir art.  20-2, LF 2013-53 du 30/12/2013)
La note commune n° : 23/2012 a clarifié les procédures de retrait des avantages fiscaux
et des avantages non fiscaux. Elle précise que le retrait des avantages fiscaux aura lieu obligatoirement dans le cadre prévu par le code des droits et procédures fiscaux avec le respect des dispositions en la matière prévues par ledit code. Ces procédures préservent les garanties nécessaires aux contribuables pour les discuter ou pour s'y opposer.

clt