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Sondage

Existe-t-il un moyen de vendre un bien d’un héritage sans l’accord de tous les héritiers?

Oui
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Non
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Total des votants: 0

Auteur Sujet: Achat d’un bien par une des héritières  (Lu 712 fois)

29 août 2018, 04:03:58 am 04:03
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kar95

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Bonjour,
Je suis de nationalité tunisienne et hérite avec mes frères et sœurs (3 garçons 4 filles) d’une maison. Je souhaiterais acheter cette maison à mes frères et sœurs hors 2 d’entre eux (1 garçon et 1 fille) refusent de me vendre leur part. Pouvez-vous me dire quel est le recours possible svp?
Merci d’avance

09 octobre 2018, 09:44:46 am 09:44
Réponse #1

kar95

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Bonjour,

Entre temps j'ai acheté les parts de 2 de mes frères et 2 de mes 2 sœurs, cependant il reste 1 sœur et 1 frère qui refusent de vendre. Quel est la solution possible svp?

En attente d'une réponse
Amicalement


27 octobre 2018, 03:41:51 pm 15:41
Réponse #2

Ibn Haldoun

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En vertu de la loi, nul n'est tenu de rester dans l'indivision. Si les détenteurs des autres parts quels qu'ils soient, héritiers directs ou acquéreurs des parts auprès de ces héritiers ne veulent pas céder leurs parts dans le cadre d'un règlement amiable, vous pouvez déposer une demande auprès du juge compétent. LA question sera rapidement réglée et vous pourrez dans tous les cas disposer des parts aux conditions qui seront fixées par le juge. Mais cette procédure est généralement à éviter en raison des frais surtout que ceux qui ne veulent pas vendre leurs parts n'ont rien à y gagner par rapport à une cession selon les conditions du marché.
Sachez par ailleurs que vous aurez toujours une priorité pour l'acquisition de ces parts.