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Auteur Sujet: Le projet de loi pour l'égalité hommes-femmes en matière d'héritage  (Lu 649 fois)

25 novembre 2018, 03:59:18 pm 15:59
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Jamal

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Cinq mois après que le rapport de la COLIBE* lui a été remis, le Président de la République élu, M. Beji Caid Essebsi, qui a veillé personnellement à la composition des membres de la commission sans consultation publique ou appel à compétences, a décidé d'en extraire un projet de loi limité aux dispositions relatives à l'égalité en matière d'héritage. Ce projet viendrait ajouter un Chapitre 7 bis au Livre IX relatif aux successions du Code du Statut Personnel. Le projet présidentiel et un extrait du rapport figurent en pièces jointes (L'inscription permet de télécharger de façon sécurisée les pièces jointes sinon pour ceux qui ne souhaitent pas s'inscrire et être tenus oinformés de l'analyse critqiue du projet dont un extrait sera mise en ligne sur le site et les forums voici des liens directs:
Projet de loi retenu par le Président de la République
Proposition de loi formulée par la COLIBE).

L'esprit du texte et la démarche avec ce qu'elle suppose comme crédit et acceptation limitée des dispositions du Coran en matière de partage des successions et de la place de la femme dans la société tunisienne n'ont pas changé. La démarche donne par moment l'impression d'une volonté de passer en force, de "provoquer" et de modifier sans ménagement et sans justification directement les prescriptions coraniques explicites relatives au partage des successions telles que reprises dans le Code du Statut Personnel. Parfois même, les dispositions visent non plus à supprimer les discriminations comme la Commission en avait été chargée mais à modifier l'ordre même des héritiers jusqu'à parfois, pénaliser les héritiers de sexe féminin contrairement aux objectifs fixés.

On trouvera une introduction au rapport sur les forums.

Il reste que le projet de loi présenté par le Président de la République a été quelque peu amélioré par rapport au projet contenu dans le rapport aux pages 227 et 228 au moins au niveau des modalités d'application des nouvelles dispositions qu'il est proposé d'introduire. En effet certaines des discriminations introduites par la COLIBE ou des limitations du de cujus au droit d'appliquer les prescriptions coraniques ont été levées par la Présidence de la République.

Les deux principales "améliorations" concernent :
  • Le droit de maintien au domicile conjugal du conjoint survivant: celui-ci n'est plus lié à l'existence d'un enfant mineur - disposition supprimée - mais, en contrepartie,  le maintien peut se prolonger jusqu'à son décès tant qu'il occupe de façon permanente le domicile conjugal, s'abstient de se remanier et n'est pas propriétaire. En outre, le logement ne doit pas se prêter au partage sous-entendu que s'il peut être partagé, le conjoint se verra réserver un espace pour l'occuper et le reste sera retourné aux héritiers qui pourront en disposer librement.
  • Le de cujus a la possibilité de demander le maintien de l'intégralité des dispositions du CSP. Or, dans le projet de la COLIBE son droit avait été limité. Ainsi, il ne pouvait s'opposer qu'à l'application de l'égalité dans les partages où des héritiers de sexe masculin et féminin étaient sont présents simultanément et, dans tous les autres cas bien que les dispositions ne soient plus applicables le de cujus ne pouvait s'y opposer. La Présidence de la République a corrigé cette situation. Ainsi dans le projet de la COLIBE, l'épouse qui a survécu au mari pouvait, sans que son défunt mari ne puisse s'y opposer, disposer de la moitié de la succession à la place de ses enfants comme le stipule le Coran.
    De même, le de cujus ne pouvait s'opposer à la limitation des droits de son père à une part de 1/6 exclusivement, tout excédent étant systématiquement et autoritairement alloué à ses filles.
    Toujours au sujet du père, celui, ne pouvait dans le projet de la COLIBE, dans n'importe quelle configuration d'héritiers, disposer d'une part supérieure à celle de la mère: la stricte égalité devait prévaloir entre le père et la mère de l'enfant décédé et ce dernier ne pouvait, de son vivant, exiger l'application des dispositions coraniques.
    Le projet présidentiel pour ces trois cas, a rétabli la possibilité pour le de cujus de demander l'application des prescriptions coraniques telles que reprises dans le Code du Statut personnel.
Il s'agit à l'évidence de "corrections" des  propositions mais ainsi présentées, il est clair que le projet s'il venait à être examiné effectivement par l'ARP sera sensiblement amendé voir vidé de sa substance en raisons de multiples insuffisances "techniques" sans qu'il soit nécessairement d'examiner le contenu sur le plan juridique, des croyances religieuses ou sociologiques.
On y reviendra sur les forums pour examiner comme prévu les limites et insuffisances des propositions retenues par la Présidence de la République puisque désormais il n'y a plus lieu de tenir compte des travaux de la Commission tant parce que ses propositions ont été modifiées, mais aussi parce que celles qui ont été conservées ont été entérinées désormais par le Président de la République et il lui appartient désormais d'y répondre et non plus à la Commission.

* Nous ne fournissons pas un lien à la  page car le site semble avoir été piraté quoique les postes équipés d'un firewal ou d'un détecteur de malwares bloquent l'accès aux pages comportant des risques pour les internautes et ne laissent pas les objets malveillants se télécharger.
« Modifié: 30 novembre 2018, 06:16:31 pm 18:16 par Jamal »


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