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Auteur Sujet: fermeture compte indisponible suite à une non création  (Lu 268 fois)

01 avril 2019, 01:31:05 pm 13:31
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camax0405

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Bonjour à tous,
j' ai ouvert un compte indisponible en Novembre 2018 à la société générale de La Marsa, afin de finaliser la création de ma société a associé unique EURL. Je ne vais finalement pas créer ma société pour des raisons personnelles.
Je souhaite récupérer cet argent bloque mais la banque me dit que je dois demander une autorisation au juge administratif.
1) cela va prendre du temps (3 à 6 mois) et selon mon expert comptable coutera plus cher que l'argent sur ce compte (1000 dt)
2) cela concernerait que les sociétés en prévision de création avec associé type SARL et rien n 'est écrit concernant l' EURL, or je suis le seul et dépose mon argent en mon nom seul. JE NE COMPRENDS PAS POURQUOI EN TANT Qu EURL un juge doit identifier de futurs associés afin de veiller au bon partage..
3) la banque ne me dit pas comment faire , ou avec qui? et quels documents sont nécessaires. J 'ai fourni l' attestation de dépôt , et mon expert comptable la preuve comme quoi j 'ai arrête le protocole de création. Eux ne me parlent que de la loi qui concerne la SARL mais pas l'EURL. N 'existe it pas de dérogation concernant l 'EURL? si oui un texte est il écrit.

Quelque 'un peut il m'aider a voir plus clair?
Merci d'avance


15 avril 2019, 03:32:56 pm 15:32
Réponse #1

naceur

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Bonjour
L’Article 98 du Code des Sociétés Commerciales stipule que «  Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés  auprès d'un établissement bancaire. Le gérant ne pourra retirer ces fonds ou en disposer qu'après l'accomplissement de toutes les formalités de constitution de la société et son immatriculation au registre de commerce.
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter de la date du dépôt des fonds, tout apporteur pourra saisir le juge des référés afin d'obtenir l'autorisation de retirer le montant de ses apports. Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société, il sera procédé à un nouveau dépôt des fonds dans les mêmes conditions. »