2020-01-03 : JORT(1)

[Yacin2002]

Extrait du numéro 1 du Jort du 3 janvier 2020 dont le contenu est mis en ligne en version PDF sur le site.

   أمر حكومي عدد 1196 لسنة 2019 مؤرخ في 24 ديسمبر 2019 يتعلق بإحداث لجنة وطنية لملاءمة النصوص القانونية ذات العلاقة بحقوق الإنسان مع أحكام الدستور ومع الاتفاقيات الدولية المصادق عليها، وضبط مشمولاتها وتركيبتها وطرق سير عملها
   Décret gouvernemental n° 2019-1196 du 24 décembre 2019, portant création d'un comité national pour l'harmonisation des textes juridiques relatifs aux droits de l'homme avec les dispositions de la constitution et avec les conventions internationales ratifiées et fixant ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement.


Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.