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changement siège social
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Auteur
Sujet: changement siège social (Lu 987 fois)
17 septembre 2020, 07:22:25 pm 19:22
Lu 987 fois
HASSEN MKAISSI
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Membre junior
Messages:
17
Noter l'auteur +0/-0
changement siège social
Bonjour
quel est la procédure pour le changement du siége social d'une sté SARL
MERCI
IP archivée
18 septembre 2020, 10:33:29 am 10:33
Réponse #1
naceur
juste quelqu'un de bien !
Information
Membre VIP
Superviseur
Messages:
3 516
Noter l'auteur +3/-0
Re : changement siège social
Bonjour
- Établir un PV AGO ou AGE (voir statuts)
- Enregistrer le PV
- Faire un demande au bureau de contrôle des impôts compétant pour changer la patente
- Déposer un dossier de transfert du siège social au RNE (voir le site du RNE )
IP archivée
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا
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