changement siège social

[HASSEN MKAISSI]

Bonjour
quel est la procédure pour le changement du siége social d'une sté SARL
MERCI

[naceur]

Bonjour
- Établir un PV AGO ou AGE (voir statuts)
- Enregistrer le PV
- Faire un demande au bureau de contrôle des impôts  compétant pour changer la patente
- Déposer un dossier de transfert du siège social au RNE (voir le site du RNE )