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* Code électoral
Loi constitutionnelle n° 2003-0034 du 13 mai 2003 - [ portant dispositions dérogatoires au troisième alinéa de l'article 40 de la constitution ]
Loi n° 1996-0026 relative au Conseil Constitutionnel
Loi organique n° 2004-0052 du 12 juillet 2004 - [  relative au conseil constitutionnel  ]