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Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est dissous en vertu du décret-loi du 23 mars 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics puis est définitivement supprimé par l'article 118 de la Constitution du 10 février 2014 qui lui substitue une Cour constitutionnelle. Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
 CHAPITRE PREMIER - Dispositions générales (Art. 1 à 5) CHAPITRE II - De l'organisation du conseil constitutionnel (Art. 6 à 18) CHAPITRE III - Du contrôle de la constitutionnalité et du fonctionnement des institutions (Art. 19 à 29)  CHAPITRE IV - Du contrôle des élections (30 à 40) |
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