8 janvier 2018

[Amira93]

Code pénal tel que modifié  par :
   

• Loi n° 2010-35 du 29 juin 2010, complétant les dispositions de l'article 61 bis du code pénal.(Version )
• Loi n° 2010-40 du 26 juillet 2010, modifiant les dispositions de l'article 319 du code pénal. (Version )
• Décret-loi n° 2011-75 du 6 août 2011,  complétant le code pénal  (Version ).
• Décret-loi n° 2011-106 du 22 octobre 2011, modifiant et complétant le code pénal et le code de procédure pénale (Version ).
• Loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes (Version )