10 août 2008

[Admin]

Mise en ligne : Droits de la conservation de la propriété foncière:
- Loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, Art. 26.
- Décret n° 98-972 du 27 avril 1998, fixant les montants des redevances revenant à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services. Ce décret a été abrogé par le Décret gouvernemental n° 2016-1153 du 15 août 2016, fixant les montants des redevances revenant à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services lequel décret a été modifié par le Décret gouvernemental n° 2021-427 du 10 juin 2021, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2016-1153 du 15 août 2016, fixant les montants des redevances revenants à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services.

Mise en ligne :  Droit de mutation et de partage sur les immeubles non immatriculés