Décret n° 2008-388 du 11 février 2008, portant
encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers et abrogeant les décrets
n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs,
n° 94-814 du 11 avril 1994 relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles et
n° 99-484 du 1er mars 1999 portant encouragement de la petite et moyenne entreprise
