Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'
organisation des régimes de sécurité sociale - Mise à jour - (
Art. 105 et Art.
45)
Loi n° 2001-0036, relative à la
protection des marques de fabrique, de commerce et de service tel que modifié par la loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007
- Texte consolidé Loi n° 98-38 du 2 juin 1998 relative au
code de la poste - Mise à jour Décret n° 1994-1692 du 8 août 1994, relatif aux
imprimés administratifs tel complété par le décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006
- Texte consolidé Décret n° 1993-1880 du 13 septembre 1993, relatif au
système d'information et de communication administrative
Décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où l
e silence de l'administration vaut acceptation implicite.
Décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007, portant modification du décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la
relation entre l'administration et ses usagers Décret n° 1993-0982 du 3 mai 1993, relatif à la
relation entre l'administration et les usagers
Décret n° 2007-2938 du 19 novembre 2007, portant création d'
une unité de la qualité des prestations administratives au Premier ministère.
