Décret n° 2007-1330 du 4 juin 2007, fixant la
liste des entreprises publiques dont les commandes de fournitures de biens et de services sont exclues du champ d'application de la réglementation des marchés publics.
Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant
réglementation des marchés publics Mise à jour -
Décret n° 2006-2167 du 10 août 2006, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics.
Décret n° 2007-1329 du 4 juin 2007, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics
