Publication des
taux d'intérêts effectifs moyens et seuils des taux excessifs correspondants -
Premier Semestre 2005
Décret n°2001-2278 du 25 septembre 2001, portant
application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif, promulgué par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001
Mise à jour par le décret n° 2005-1976 du 11 juillet 2005
