Code d'Incitation aux Investissements Mise à jour -
Décret n° 2005-1857 du 27 juin 2005, fixant les
modalités et les procédures d'application des dispositions de l'article 43 bis (nouveau) du code d'incitation aux investissements.
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Décret n° 2005-1946 du 5 juillet 2005, complétant le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la
liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements.
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Décret n° 2005-1996 du 11 juillet 2005, fixant les
procédures de réalisation des ventes et des prestations de services sur le marché local pour les entreprises totalement exportatrices.
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Loi n° 2005-59 du 18 juillet 2005, portant
dispositions fiscales tendant à l'encouragement à la création des fonds d'amorçage -
Loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005, relative aux
fonds d'amorçage -
Loi n° 2005-57 du 18 juillet 2005, relative aux
centres d'intérêt public économique -
Loi n° 2005-56 du 18 juillet 2005, relative à l'essaimage économique
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Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Mise à jour :
- Loi n° 2005-56 du 18 juillet 2005, relative à l'
essaimage des entreprises économiques :
Ajout d'un article 48 ter.
- Loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005, portant dispositions fiscales tendant à l'encouragement à la création des fonds d'amorçage
Loi n° 2005-51 du 27 juin 2005, relative au
transfert électronique de fonds
