Parution du Décret n° 2009-1935 du 15 juin 2009, portant fixation des conditions d’obtention de l’autorisation préalable à l’exercice de l’activité d’hébergement touristique à temps partagé.
c'est en application de la loi n° 2008-33 du 13 mai 2008, relative à l’hébergement touristique à temps partagé et notamment son article 6.
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