Sauriez-vous me dire quelle est cette loi ? Sauriez-vous me dire auprès de qui je pourrais trouver de l'aide ? La somme laissée sur un compte d'attente que l'on m'a obligé d'ouvrir lorsque j'ai rendu ma carte de séjour correspond à la valeur de ma voiture (dont les fonds, fléchés, provenaient de France et de mes trois derniers mois de salaire).
Il n'y a pas eu de nouvelles dispositions émises en 2024 qui seraient en rapport avec votre situation émanant tant du législateur, que du ministre des Finances ou de la Banque centrale de Tunisie qui actuellement a encore la main mise sur ces opérations.
Votre
bonne foi ne fait l'objet d'aucun doute et c'est la raison pour laquelle vous n'avez pas pu transférer les sommes dont vous avez souhaité disposer. D'autres, plus aguerris, auraient simplement procédé à une compensation avec des Tunisiens à l'Étranger même si cette compensation est selon la loi "strictement prohibée", mais c'est le quotidien de tout tunisien résident ou non en Tunisie.
Mais c'est un autre sujet qui nous éloigne de vos préoccupations.
Sur le plan légal, rien ne s'oppose au transfert d'une partie de vos économies sur salaire en tant que coopérante, c'est-à-dire selon la définition en usage :
le salarié étranger lié à un ,employeur tunisien dans le cadre d'une convention de coopération internationale culturelle, scientifique ou technique.
Sur le légal, rien ne s'oppose au transfert d'une partie de vos économies sur salaire en tant que salarié de nationalité étrangère exerçant en Tunisie à titre de contractuelle, c'est-à-dire selon la définition en usage :
le salarié étranger lié à un employeur installé en Tunisie par un contrat de travail visé par le ministère chargé de l'emploi.
MAIS, parce que la Banque centrale a cru devoir ajouter une restriction qui existait depuis que la réglementation des changes a été instaurée en Tunisie - en 1939 - visait une certaine catégorie d'étrangers:
Les salariés étrangers, conjoints de résidents, qu'ils soient coopérants ou contractuels, ne peuvent pas bénéficier de transferts à titre d'économies sur salaires.
TOUTEFOIS, au regard de la manifeste exagération et restriction qu'impose une telle disposition contraire d'ailleurs aux conventions que la Tunisie a conclues depuis que cette disposition a été appliquée, la Banque centrale de Tunisie, magnanime, a prévu que :
La Banque Centrale de Tunisie peut cependant étudier toute demande relative à des besoins réels à l'étranger (secours à des parents sans ressources, voyage familial etc..).
Toutes les dispositions ci-dessus citées sont extraites d'un seul et unique texte, la circulaire n° 93-12 du 8 septembre 1993 - ci-joint qui semble être tombée en désuétude ou qui a été
implicitement abrogée par un texte plus récent, la circulaire n° 2016-9 du 30 décembre 2016 qui en se voulant "synthétique" et "synthétisée" a omis de reprendre la disposition relative à l'intervention de la Banque centrale ainsi que les définitions mêmes des coopérants et des salariés que nous avons cependant reprises.
En outre, il y a lieu de noter que ce n'est pas la nationalité de votre mari qui est en cause, la réglementation des changes est liée à la résidence des personnes et très exceptionnellement aux nationalités plus particulièrement la tunisienne, mais, au fait que votre mari, tunisien ou non, était résident au moment où vous exerciez en Tunisie. Si votre mari n'avait pas ce statut, alors vous avez le droit de transférer une partie de vos salaires. Si votre mari était également résident, les banques ne pourront transférer une partie de vos salaires et
une autorisation de la Banque centrale est alors requise au regard de la réglementation qu'elle a reprise formellement au moins jusqu'en 2016.
Pour résumer, il y a lieu de :
- déposer directement ou par l'entremise d'une banque en Tunisie par l'Office des Postes tunisien, une demande de transfert des sommes que vous avez économisées ou une partie de celles-ci et dont vous souhaitez légalement disposer à l'étranger. Le mieux est de prévoir de rencontrer un responsable à la Banque centrale à l'occasion d'un court futur prochain séjour. N'hésitez pas à contacter le service concerné par courriel en explicitant votre cas et vos besoins.
- pour la récupération du montant de la vente du véhicule acquis par importation de devises et que donc vous pouvez présenter les justificatifs de ces importations,, vous pourrez également faire une demande à la Banque centrale.
Dans les deux cas, je suis persuadée qu'au-delà des textes surannés que peu ou prou ont tenté de reproduire d'année en année et surtout en 2016 en omettant en sus de reprendre les dispositions non coercitives tout en prétendant assouplir et sans parfois saisir la portée de ce qu'on écrivait, les services de la Banque centrale examineront vos demandes et y donneront une suite favorable.
Nos respects
Circulaire de la BCT n° 93-12 du 8 septembre 1993<![CDATA[<a href="https://www.jurisitetunisie.com/forums_extras/cir9312.pdf" target="_blank">https://www.jurisitetunisie.com/forums_extras/cir9312.pdf</a>]]> Circulaire de la BCT n° 2016-09 du 30 décembre 2016 - extrait seulement car le texte se veut exhaustif sans l'être vraiment ... au contraire. <![CDATA[<a href="https://www.jurisitetunisie.com/forums_extras/Cir_2016_09_fr_extrait.pdf" target="_blank">https://www.jurisitetunisie.com/forums_extras/Cir_2016_09_fr_extrait.pdf</a>]]> .gif)
