1-Fils+1-FilsdeFils+1-FilledeFils+1-Fille+1-Fillepréd+1-FilledeFillepréd+Fg+FFg

[Amira93]

Une femme décède. Les 7 héritiers suivants sont appelés à sa succession :

• un fils (fils_vp: 1)
• un  fils de fils (pfils_vp: 1)
• une fille de fils (pfilles_vp: 1)
• une fille (filles_vp: 1)
• une fille d'une fille prédécédée (pfilles_fillesp_vp: 1)
• un frère germain (fg_vp: 1)
• un fils de frère germain  (ffg_vp: 1)

Suivant les dispositions du Code du Statut personnel tunisien (CSP), la succession est partagée en 4
parts réparties comme suit :

• au fils sont allouée 2 parts en vertu des dispositions de l'article 115 du CSP
• à la fille est allouée une part suite à l'application des dispositions de l'article 119 du CSP
• à la fille de la fille prédécédée est attribuée la part qu'aurait obtenue sa mère, la fille du de cujus, si elle lui avait survécu soit une part et ce en vertu des dispositions relatives au legs obligatoire prévue par l'article 191 du CSP
• aucune part n'est allouée au:
  
  • Frère germain car il est exclu par le fils (art. 130 du CSP)
  • Fils de fils car il est exclu par le fils (art. 117 du CSP)
  • Fille du fils car elle est exclue par le fils (art. 104 du CSP)
  • Fils du Frère germain car il est exclu par le fils (art. 115 du CSP)

Mes respects