Certaines pratiques commerciales peu transparentes, notamment à l’import, pénalisent sérieusement non seulement la production locale mais aussi et surtout la souveraineté économique nationale. Des pratiques qui continuent à favoriser, souvent, les marchandises importées, notamment non essentielles, et, plus grave encore, à perpétuer l’injustice fiscale. Un diagnostic désolant qui nécessite un dispositif réglementaire répressif.La justice devant la fiscalité est, et devrait toujours l’être, la seule raison de son acceptabilité et de son fonctionnement.
Malheureusement, cette règle fondamentale est, parfois, si ce n’est pas souvent, contournée. Certaines politiques continuent de fausser la donne pour favoriser les uns et pénaliser les autres. Les rapports montrent que certaines activités, à l’import et l’export, entre autres, sont devenues l’environnement idéal pour perpétuer ces pratiques.
D’ailleurs, le Président de la République n’a pas manqué de rappeler, le 7 avril dernier, en recevant la ministre des Finances, toute l’importance de repenser cette situation, de mettre un terme aux avantages de certains privilégiés et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour rétablir la justice économique.
Il recommande ainsi de revoir mais surtout de réduire les importations des produits non indispensables dont les principaux acteurs bénéficient d’avantages préférentiels, notamment des droits douaniers très faibles, alors que les producteurs locaux sont soumis à une pleine tarification.
Une telle disposition est d’autant plus essentielle qu’elle permettra de revaloriser le «made in Tunisia», de réactiver l’appareil productif local, de créer de nouvelles opportunités d’emploi, d’alléger les pressions croissantes sur les finances publiques, de mieux servir la transparence commerciale et de garantir la souveraineté économique.
Autant d’arguments qui justifient ces nouvelles directives présidentielles, qui s’inscrivent d’ailleurs au cœur de la nouvelle approche de développement national qui, elle-même, fait du compter-sur-soi à la fois un moyen et une finalité pour la garantie d’une croissance globale et durable.
Certes, la Tunisie est liée, tout comme la majorité des pays, par des conventions et des traités internationaux contraignants, mais, comme on l’a déjà soulevé sur ces mêmes colonnes, la marge de manœuvre reste, tout de même, importante. Il ne faut pas oublier que les accords de l’Organisation mondiale de commerce, autorisent, les cas échéants, d’entreprendre les dispositions nécessaires pour non seulement protéger mais également valoriser leurs industries locales.
Un système de contrôle et de veille rigoureux On reconnaît toutefois que pour prétendre réellement à un niveau de maîtrise des importations bien élevé, il est nécessaire de s’outiller de moyens techniques assez performants, de mettre en place une politique de contrôle rigoureuse et de disposer d’outils de veille efficaces. Des éléments indispensables, surtout que certaines dispositions, entre autres le contrôle des certificats d’origine, qui garantissent des avantages douaniers spécifiques, sont très sensibles en raison, notamment, de la prolifération des opérations de falsification. Des pratiques qui pénalisent lourdement l’économie nationale, surtout qu’elles ont tendance à mieux servir, en plus des privilégiés habituels, le marché informel qui se positionne, de plus en plus, en véritable paradis fiscal. Un manque à gagner, donc, gratuit pour le budget de l’Etat.
De tels dépassements nécessitent l’instauration de tout un arsenal «répressif» pour contrer toutes ces tentations malveillantes, considérées comme de véritables délinquances économiques et financières.
Il est fondamental également d’actualiser le cadre tarifaire à travers de nouvelles dispositions plus restrictives, capables de maintenir la transparence commerciale. On se rappelle d’ailleurs que tout un système de contrôle préalable a été adopté conjointement, en 2022, par les ministères du Commerce et de l’Industrie
«pour garantir la qualité des produits importés».
Les principales dispositions de ce système portent, entre autres, sur la
«revalorisation de la valeur référentielle servant de base pour le paiement des droits douaniers, l’obligation d’importer certains produits directement de l’usine et le renforcement du contrôle sur l’origine du produit importé».
Reste que, trois ans après, l’impact de ce nouveau système ne se fait pas réellement ressentir. Faute, peut-être bien, d’application et de suivi.
Également, les services compétents ont parlé, en novembre dernier, de l’application imminente d’un visa à l’import pour les opérateurs. Mais rien de précis n’a filtré sur cette nouvelle mesure.
Source : La Presse de Tunisie,
https://lapresse.tn/2025/04/20/justice-fiscale-et-souverainete-commerciale-renforcer-les-dispositions-restrictives/
