Légalité de la circulaire de la BCT n°2018-07 du 30 juillet 2018 ?

[Le lutin blasé]

Et comme prévu, les faussaires et les blanchisseurs n'ont mis beaucoup de temps pour se mettre à l'ouvrage dès que le chef du gouvernement, aujourd'hui en fuite pour échapper à ses procès et aux accusations de corruption qui se sont accumulées à son sujet a mis le paquet pour contraindre députés et banque centrale à mette en ouvre une législation appropriée pour les transferts illégaux de capitaux et le blanchiment d'argent.

Voici ce que l'on peut lire dans la presse nationale tunisienne moins de trois ans après 'entrée en activité des bureaux de change - personnes physiques

Une campagne de contrôle menée par la garde douanière dans des bureaux de change à Tunis, à l’Ariana et à Bizerte, visant notamment à lutter contre le trafic de devises, a permis la saisie de plus d’un million de dinars de source inconnue.
C’est ce qu’a fait savoir la Direction générale de la douane dans un communiqué publié ce mercredi 18 août 2021, en précisant que les agents de la garde douanière ont saisi, lors de cette campagne, de l’argent en devises, dont la valeur est estimée à près de 414.000 dinars , ainsi que 618.000 dinars tunisiens.

ou encore

La garde douanière a procédé à la saisie de sommes en devise et en dinar tunisien, d’une valeur ayant dépassé le un million de dinars.
Dans le cadre de la lutte contre le trafic des devises, les unités de la garde douanière de Tunis ont mené une campagne de contrôle des bureaux de change dans les gouvernorats de Tunis, Ariana et Bizerte.
Cette campagne s’est soldée par la saisie de sommes en devise de près de 414 mille dinars, ainsi que des montants et des chèques en dinar tunisien, d’une valeur de 618 mille dinars, indique la douane tunisienne, dans un communiqué paru sur sa page officielle Facebook.
Cette opération est intervenue en application du code de change, et des dispositions légales relatives à la saisie de fonds d’origine inconnue, dont la légalité n’a pas été prouvée.
Des PV de saisie ont été rédigés, et les investigations continuent à cet effet.

[B. Sella]

PORTE OUVERTE A TOUTES LES ILLEGALITES !!!! Dans l'air du temps depuis cette " rêv' party " de 2011 !!! Nous avons toutes les stigmates de la guerre : corruption, marché noir, marché //, délabrement de toute la Tunisie.....Nous avons dépassé les 7 plaies d'Egypte du temps des Pharaons !!!! NOUS FAUT UN PATRIOTE !!

[Infos Juridiques]

un recours devant le Tribunal administratif reste possible et souhaitable

[Imen N.]

C est le département des operations de change de la bct qui a élaboré cette circulaire
Un comité de conformité (loi 2016-35) qui contrôle la conformité des textes d application avant leur publication
Le décret ne relève pas de la bct et je suis moi-même contre la modification introduite
Je pense qu ils l ont fait afin d attirer les knatrya au circuit légal mais quelle connerie un knatri le restera toute sa vie vu que ça marche pour lui . Pk se casser la tête à avoir un certificat de l académie des banques une garantie bancaire de 50.000 d un agrément et un superviseur sur le dos?! Je me le demande!

[Le lutin blasé]

Je m’interroge sur la légalité de cette circulaire, la circulaire n° 2018-07 du 30 juillet 2018 réglementant l'exercice de l'activité de change manuel par des personnes physiques
J'ai bien vu dans les vus qu'un comité de contrôle de la conformité a statué en date du 27 juillet 2018 sur la conformité de cette circulaire à la réglementation mais, je m'interroge quand même.
Si j'ai un peu de temps je le démontrerais ici même.

Pour le moment je rappellerais que

• le dispositif a été déclenché quatre ans après son introduction grâce à un passage en force et un cavalier budgétaire « complémentaire », une procédure rare, et après que le premier ministre, Youssef Chahed, a supprimé il y a quelques jours, par un décret l’obligation de détenir un diplôme universitaire pour exercer une activité de bureau de change agréé,
• la BCT a adressé sans destinataire désigné - là aussi, une première pour un organisme qui ne peut légiférer que dans un cadres restreint et à destination d'entités désignées  - la circulaire ci-dessus ou ci-dessus selon l'affichage - une circulaire fixant les conditions d’exercice de l’activité . Une lecture sommaire soulève déjà quelques interrogations :

• Ce texte ne serait-il pas un patchwork de dispositions illégales et contraires à la réglementation en vigueur ?
• Des individus ne disposant d’aucun diplôme officiel reconnu en vertu des textes en vigueur peuvent-ils exercer des fonctions pouvant être actuellement exclusivement confiées à des intermédiaires agrées ?
• Le Code des changes et son décret d’application ont-ils été respectés ?
• Qui contrôle la conformité des textes publiés par la BCT autrement que celle-ci et sa commission ad hoc lorsque des lois sont susceptibles d’être transgressées ?

Tunisiens, souriez, désormais vous serez contrôlés, votre passeport, vos voyages d'affaires et touristiques à l’aller et au retour, vos autorisations de transfert de devises, vos maladies, vos accompagnateurs, votre conjoint, vos enfants, vos destinations, etc. par un individu qui n’est même pas tenu d’avoir fait des études, mais qui surtout n’est même pas sensé connaître la réglementation et surtout qui n’est même pas — légalement — susceptible d’être sanctionné pour ses propres infractions commises au titre de fonctions qui ne peuvent être les siennes.

Souriez, vous êtes bien en Tunisie en 2018 et 2025. Rien n'a changé.