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Auteur Sujet: Interdiction des vitres teintées pour les véhicules importés  (Lu 20947 fois)

17 avril 2005, 11:24:16 pm 23:24
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mbmous

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Bonjour,
Je voudrais savoir s'il y a une loi qui interdit les vitres teintées à l'arrière des véhicules immatriculés en Tunisie.

Ps: on m'a confisqué ma carte grise 6 mois aprés avoir importé un véhicule en immatriculation RS  :'(
« Modifié: 15 mai 2005, 06:07:41 pm 18:07 par Administration des forums »

30 avril 2005, 09:55:02 pm 21:55
Réponse #1

mbmous

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Bonjour,
Je voudrais savoir s'il y a une loi qui interdit les vitres teintées à l'arrière des véhicules immatriculés en Tunisie?
Merci pour votre aide ....
« Modifié: 15 mai 2005, 06:06:39 pm 18:06 par Administration des forums »

03 mai 2005, 05:17:59 pm 17:17
Réponse #2

mbmous

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Merçi pour votre réponse    ???   ??? 
« Modifié: 15 mai 2005, 06:08:07 pm 18:08 par Administration des forums »

15 mai 2005, 06:36:14 pm 18:36
Réponse #3

Jamel

  • Invité
Bonjour,
Oui effectivement  vous devez ressentir beaucoup de dépit pour la confiscation de votre carte grise pendant six mois. Mais là n'est pas votre question et heureusement car je pourrais pas vous répondre quant à la régularité de cette sanction.
Par contre pour votre question concernant l'existence d'une "loi interdisant les vitres teintées  à l'arrière des véhicules" sachez qu'EFFECTIVEMENT en Tunisie il existe une réglementation qui régit A LA FOIS les vitres (?) à l'avant et les vitres à l'arrière des véhicules. Il est probablement vrai, sinon certain, que dans le pays où avez résidé il n'y a pas une réglementation convernant les vitres teintées à l'arrière des véhicules. Mieux il n'y a peut-être pas de réglementation du tout concernant les vitres TEINTEES dans ce pays mais uniquement pour les vitres FUMEES.

Pour revenir à la Tunisie, l'article 32 du décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000 stipule que:
Citer
Toutes les vitres, y compris celles du parebrise, doivent être en substance transparente permettant une bonne visibilité de l'intérieur et de l'extérieur du véhicule ... Les vitres du pare-brise doivent, en outre, avoir une transparence suffisante et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni une modification de leurs couleurs...

Il s'ensuit donc que les vitres teintées ne sont pas interdites qu'il s'agisse de vitres à l'avant ou de vitres à l'arrière.  Les vitres fumées et dont la transparence est réduite au point de ne pas permettre que l'on vous voit de l'extérieur sont d'après ce décret interdites.

Interdites? En fait, le décret susvisé est venu fixé les conditions d'application des dispositions de l'article 61 du code de la route  qui s'énocent comme suit:
Citer
Toute automobile ou remorque ou semi-remorque ne peut être mise en circulation que si elle répond à des règles techniques relatives à son identification, ses poids, ses bandages, son gabarit et ses dimensions, aux conditions de son chargement, de son équipement et de son aménagement, aux conditions de son attelage et à la définition des niveaux de pollution et de bruit.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Ainsi donc, votre véhicule, dans la mesure où il comportait des vitres teintées pouvait être interdit de circuler en Tunisie dés son entrée sur le territoire tunisien. Par la suite et si celà n'avait pas été fait, il restait la possibilité de vous contraindre à changer ces vitres avant qu'on ne puisse vous permettre de remettre votre véhicule en circulation.

Il est à signaler cependant, que cette disposition ne s'applique pas
Citer
aux véhicules qui ont été réceptionnés ou immatriculés en Tunisie avant la date de publication du présent décret
Il s'agit du décret avec lequel on a ouvert ce post. Ce décret a été publié au JORT n° 8 du 28 janvier 2000. Faites vos comptes.  ;)

PS: Voici un lien direct à l'article 61 du Code de la route: http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cr/cr1100.htm
Les décrets d'application de ce code ne sont pas encore en ligne. En attendant et, en cas de besoin, nous pourrions mettre à votre disposition des facsimilés du JORT pour des extraits précis de ces textes.
« Modifié: 15 mai 2005, 06:47:54 pm 18:47 par Ibn Haldun »

15 mai 2005, 08:10:43 pm 20:10
Réponse #4

mbmous

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Je vous remercie mon cher ami pour votre réponse.
Mais ne sembl-t-il pas y avoir une chose qui cloche dans ce décret? Par exemple si je me plie à cette loi et que je retire mes vitres fumèes et que je mets à la place des rideaux qui ne sont pas interdits c'est la même chose que mes vitres fumèes  :)
« Modifié: 15 mai 2005, 10:34:45 pm 22:34 par Administration des forums »

15 mai 2005, 10:30:33 pm 22:30
Réponse #5

Jamel

  • Invité
On sort là du cadre d'une réflexion d'ordre juridique ... Mais exceptionnellement on essayera de vous suivre.

En fait vous avez tout-à-fait raison de faire cette réflexion.
D'ailleurs, tout comme l'exemple des rideaux on peut aussi prendre le cas des voitures utilitaires, des fourgonettes etc. dont l'intérieur est invisible de l'extérieur par construction.
Il est fort possible que les dispositions du décret soient revues un jour pour que ne soient interdites que les vitres fumées à l'avant du véhicule. 

16 mai 2005, 06:18:45 pm 18:18
Réponse #6

mbmous

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Il est fort possible que les dispositions du décret soient revues un jour pour que ne soient interdites que les vitres fumées à l'avant du véhicule
oui mais entre temps j'ai 5 vitrages sur mon monospace a changer et je peut vous dire que cela n'est pas donner
avant de pouvoir utiliser mon vehicule c quand meme dommage   ???
merçi
je vous tiend au courant ou si de votre coter il y a des nouvel encore merçi

10 juin 2005, 12:31:59 am 00:31
Réponse #7

roula

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Je crois que la Tunisie fait partie de la convention internationale de circulation. Cad on applique un code de la route international. La loi international du code de la route interdit uniquement les vitres fumées pour la parabrise et les deux vitres coté conducteur et convoyeur! Et cela uniquement pour la raison d'une bonne visibilité pour le chauffeur dans un angle de 180 dégrée. Si les vitres sont fumées derière le conducteur ce n'est pas du tout interdit dans le reste du monde. Comment c'est possible qu'on laisse importé une voiture avec vitrés fumées en série et non en options, en payant les droits et taxes de douane intégrales (extrémement elévé!) (après identification par le ministère de transport); après avoir obtenu une carte grise pour cette voiture délivrée aussi par le même ministère: et finalement on vous dit de changer les vitres? Les plupart des voitures sont équipées de série par des vitres fumées. Et c'est la tendance dans le future. Il y a certainement une raison pourquoi que les constructeurs des voitures votent pour ça. Spécialement dans un pays de soleil et de chaleur cela devrait être logiquement pas un problème!

12 juin 2005, 03:23:44 pm 15:23
Réponse #8

mbmous

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Article 62. - Toute automobile, toute remorque et tout semi-remorque sont soumises, avant leur mise en circulation, à la règle de réception et d'homologation par les services spécialisés du Ministère chargé des Transports afin de s'assurer qu'elles répondent aux dimensions et normes en vigueur.Il n'est permis d'effectuer des transformations notables sur toute automobile, remorque ou semi-remorque, qu'après l'obtention d'une autorisation préalable des services spécialisés du Ministère chargé des Transports.
Dans ce cas, ces véhicules sont soumis, obligatoirement, à la règle de la réception à titre isolé.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des Transports.

02 décembre 2010, 04:24:30 pm 16:24
Réponse #9

Fraj

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Ahla bikoum,

ce que je sais c'est qu'en Tunisie les vitres teintées ne passent pas au controle technique, ça c'est sur. Apres je sais pas si c'est autorisé, par contre j'en vois des voitures tunisiennes teintée.

vitre teintée
vitre teinté