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Calculateur des Intérêts légaux en matière civile

Références réglementaires :
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Notes importantes :

  • Le calculateur des intérêts légaux en matière civile n'effectue aucun calcul pour la période antérieure au 20 août 1935. Toutefois, la saisie d'une date antérieure au 20 août 1935 est acceptée.
  • Les intérêts postérieurs au 31 décembre de l'année en cours ne sont pas calculés et ce quelle soit la date de aoiement de la dette en principale saisie.
  • Les calculs dont effectués en appliquant un taux de 5% par an jusqu'au 14 février 1983 et au taux de 7% à artir de cette date.
  • Les calculs sont effectués pour chaque période en recourant à la méthode des intérêts simples :
    - au numérateur : Montant * TMDB * Nombre exact de jours de la période
    - au dénominateur : (360 * 100)
  • Les intérêts calculés au titre d'une année ou d'une fraction d'année sont ajoutés au capital le premier janvier de l'année suivante celle pour laquelle ils sont calculés lorsque les intérêts sont capitalisés.
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