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Calculateur des Intérêts légaux en matière commerciale

Références réglementaires :
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Notes importantes :

  • Le calculateur des intérêts légaux en matière commerciale n'effectue aucun calcul pour la période antérieure au 20 août 1935. Toutefois, la saisie d'une date antérieure au 20 août 1935 est acceptée.
  • Les intérêts postérieurs au 31 décembre de l'année en cours ne sont pas calculés.
  • Les calculs dont effectués en appliquant les Taux Maximum du Découvert Bancaire tel que publiés par la Banque Centrale de Tunisie augmentés d'un demi point.
  • Les calculs sont effectués pour chaque période en recourant à la méthode des intérêts simples :
    - au numérateur : Montant * TMDB * Nombre exact de jours de la période
    - au dénominateur : (360 * 100)
  • Les intérêts calculés au titre d'une année ou d'une fraction d'année sont ajoutés au capital le premier janvier de l'année suivante celle pour laquelle ils sont calculés lorsque les intérêts sont capitalisés.
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