Constitution de la République Tunisienne 2014Traduction en français réalisée par Les Éditions Successus© |
CHAPITRE V - LE POUVOIR JUDICIAIRESECTION I - LA JUSTICE JUDICIAIRE, ADMINISTRATIVE et FINANCIERESOUS-SECTION I - LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE |
Article 112. - Le Conseil supérieur de la magistrature se compose de quatre organes : le Conseil de la justice judiciaire, le Conseil de la justice administrative, le Conseil de la justice financière et l’Instance générale des trois conseils juridictionnels. Article 113. - Le Conseil supérieur de la magistrature bénéficie de l’autonomie administrative, financière et de la capacité de s’autogérer. Il prépare son projet de budget et le discute devant la commission spécialisée de l’Assemblée des Représentants du Peuple. Article 114. - Le Conseil supérieur de la magistrature garantit le bon fonctionnement de la justice et le respect de son indépendance. L’Instance générale des trois conseils juridictionnels propose les réformes et donne son avis sur les projets de lois relatifs au système juridictionnel, ceux-ci devant lui être obligatoirement soumis. Chacun des conseils est compétent pour statuer sur les questions relatives à la carrière et à la discipline des magistrats. |