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Législation-Tunisie

Constitution de la République Tunisienne 2014

Traduction en français réalisée par Les Éditions Successus©
Le droit tunisien en libre accès

CHAPITRE V - LE POUVOIR JUDICIAIRE

SECTION I - LA JUSTICE JUDICIAIRE, ADMINISTRATIVE et FINANCIERE

SOUS-SECTION IV - LA JUSTICE FINANCIERE

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Article 117. - La justice financière se compose de la Cour des comptes avec ses différentes instances.
La Cour des comptes contrôle la bonne gestion de l’argent public conformément aux principes de la légalité, de l'efficacité et de la transparence. Elle statue sur les comptes des comptables publics. Elle évalue les méthodes de gestion et sanctionne les fautes y afférentes. Elle aide les pouvoirs législatif et exécutif à contrôler l’exécution des lois de finances et de clôture du budget.
La Cour établit un rapport général annuel qu’elle transmet au Président de la République, au Président l'Assemblée des Représentants du Peuple, au Chef du Gouvernement et au Président du Conseil supérieur de la magistrature. Ce rapport est publié. La Cour des comptes peut, le cas échéant, établit des rapports spécifiques.
La loi fixe l’organisation de la Cour des comptes, ses compétences, ses procédures qui sont suivies devant elle ainsi que le statut de ses magistrats.

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