| Loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et l'Etranger |
| Loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant loi de finances rectificative pour l'année 1986 |
| Loi n° 93-48 du 3 mai 1993 , portant modification du code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 |
| Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur |
| Décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011, modifiant et complétant le code des changes et du commerce extérieur |
