cdet- Les droits fixes - Code des droits d'enregistrement et de timbre

Nature des actes et des mutations

Montant des droits en dinars

Les biens meubles et immeubles

1) Les adjudications à la folle enchère, lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication qui a supporté le droit

10
[✍]Montant relevé de 10 à 15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 57
15
[✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50
25 30 par page

2) Les déclarations ou élections de command par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles, lorsque la faculté d'élire un command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente, et que la déclaration est faite par acte public et notifiée à la Recette des Finances compétente dans les 24 heures de l'adjudication ou du contrat de vente

10
[✍]Montant relevé de 10 à 15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 57
15
[✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50
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3) Les actes de constitution de mougharsa

4) Les actes de partage de biens donnés à mougharsa entre le propriétaire du sol et le mougharsiste lorsqu'il est justifié d'un acte de constitution de mougharsa enregistré depuis deux ans au moins

5) Les ventes et opérations assimilées relatives aux récoltes de l'année

6) Les ventes publiques de marchandises en gros, de produits agricoles donnés en nantissement ou d'autres objets donnés en gage

7) Les cessions du droit d'usage des points d'eau

8) Les procès-verbaux, significations, jugements, contrats et autres actes faits à l'occasion d'un remembrement de la propriété, réalisé dans le cadre d'une rectification du tracé des voies des lotissements existants pour le mettre en concordance avec celui du plan d'aménagement de la commune, à condition que la rectification soit faite à l'initiative de l'administration communale concernée et lorsque les lots échangés à l'intérieur d'un même lotissement sont d'égale valeur

9) Les actes et écrits relatifs au remembrement de la propriété rurale réalisé dans le cadre de la réforme des structures agraires

10) Les contrats d'échange de propriétés foncières agricoles conclus dans le cadre du remembrement à l'amiable, sous réserve que la nouvelle parcelle ainsi constituée ne subisse aucune extraction ou lotissement ou changement d'affectation pendant les neuf années qui suivent la date du contrat

11) Les contrats d'acquisition ou de location de terrains agricoles pour une durée égale à neuf ans ou plus lorsque les opérations envisagées ont pour but l'agrandissement des exploitations agricoles non viables en vue de leur assurer une unité économique à condition que l'exploitation soit assurée par l'acquéreur ou le locataire pendant les neuf années qui suivent la date du contrat.

11 bis) Les contrats de mutation de propriété des terres agricoles destinées à la réalisation d'investissements dans le secteur agricole financés par un crédit foncier conformément à la loi de l'investissement.

20
[✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50
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12) Les contrats de moussakate

12 bis) Les contrats d'acquisition d'immeubles ou partie d'immeubles dans le cadre d'opérations de leasing.
[↹]Numéro supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 2001-123 du 28 décembvre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002, art. 20

[↹]Numéro ainsi modifié après suppression de l'ancien contenu par Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002, art. 20
Les contrats de vente d'immeubles conclus entre les établissements financiers de leasing et le preneur dans le cadre d'opérations de leasing soit que la vente est faite au cours de la durée de location ou à son terme.
[↹]Numéro supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l'année 2012, art. 32
Les contrats de vente d'immeubles conclus entre les établissements de crédits et le preneur dans le cadre des opérations de leasing ou opérations d'ijâra que la vente soit faite au cours de la durée de location ou à son terme.
[⥅]Expression ajoutée par Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016, art. 16
Les dispositions du présent numéro s'appliquent aux contrats conclus par les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n°2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance.
[⇤]Contenu supprimé par Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017, art. 71

12 ter) Les contrats portant première mutation à titre onéreux de lots ou de bâtiments aménagés pour l'exercice d'activités économiques bénéficiant des dispositions du ~~code d'incitation aux investissements~~ au sens de la loi de l'investissement et réalisés dans le cadre de l'aménagement de zones industrielles ou touristiques ou de zones pour l'exercice d'une activité artisanale ou professionnelle conformément aux plans d'aménagement urbain à condition qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une exploitation antérieure.

5
[✍]Montant relevé de 5 à 10 dinars par Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002, art. 75
10
[✍]Montant relevé de 10 à 15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 57
15
[✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50
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12 quater) Les contrats de vente de murabaha relatifs à la mutation de propriété, de nue propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immeubles ou de transmission de propriété de fonds de commerce ou de clientèle, et ce, des établissements de crédits au profit de leurs clients.
[⥅]Expression ajoutée par Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016, art. 16

[⇤]Contenu supprimé par Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017, art. 71
Les dispositions du présent numéro s'appliquent aux contrats conclus par les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n°2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance.

15
[✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50
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12 quinquies) Les contrats d'istisna relatifs à la mutation des biens immeubles ou meubles des établissements de crédits au profit de leurs clients.
[⥅]Expression ajoutée par Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016, art. 16

[⇤]Contenu supprimé par Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017, art. 71
Les dispositions du présent numéro s'appliquent aux contrats conclus par les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n°2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance.

12 sexies) Les contrats de mutation de biens conclus par le fonds commun de Sukuk dans le cadre de l'opération d'émission de sukuk.

20
[✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50
25 30 par page

12 septies) Les opérations de mutation à titre onéreux des logements acquis en devises par les personnes non résidentes au sens de la législation relative au change.

20
[✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50
25 30 par page

12 octies) Les acquisitions des offices des logements des agents publics des logements en vue de les revendre aux bénéficiaires des prestations desdits offices ou de les louer à ces derniers, ainsi que les acquisitions de ces offices de terrains aménagés ou destinés à être aménagés et lotis en vue de leur revente auxdits bénéficiaires.

25 30 par page

Les adjudications et marchés

13)
[✍]Ancienne rédaction avant modification par Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finance pour l'année 1994, art. 57
Les marchés et les adjudications lorsque l'acquéreur ou le maître de l'oeuvre est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée suivant le régime réel à condition que le marché ou l'adjudication concerne une activité totalement soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

[✍]Nouvelle rédaction par Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finance pour l'année 1994, art. 57
Les adjudications et marchés pour construction, réparation, entretien, approvisionnement, fourniture et tous autres services et objets mobiliers conclus en Tunisie ou conclus à l'étranger et destinés à être exécutés en Tunisie.
[✍]Nouvelle rédaction par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 54
Les concessions et marchés
[⥄] Article abrogé par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 54
Abrogé

[✍]Modifié par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 54
10
[✍]Ainsi modifié par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 54
15
[✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43
20 ~~par page~~

14)
[⥄]Abrogé par Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finance pour l'année 1994, art. 59
Les marchés de sous-traitance découlant d'un marché principal enregistré sous la condition que ces marchés comportent la référence de l'enregistrement du marché principal. Abrogé

[⥄] Article abrogé par Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finance pour l'année 1994, art. 59
10 par page

15)
[⥄] Article abrogé par Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finance pour l'année 1994, art. 59
Les marchés conclus par les collectivités locales les établissements publics à cruactère industriel et commercial ou par les promoteurs immobiliers à condition que les droits d'enregistrement dus soient légalement et exclusivement à leur charge. Abrogé

[⥄] Article abrogé par Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finance pour l'année 1994, art. 59
10 par page

Les legs et donations

16) Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'évènement du décès

17) Les dons faits à des œuvres ou organismes d'intérêt général, à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou culturel dont la liste sera fixée par
[✍]Supprimé par Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995, art. 95
arrêté décret conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre concerné

10 [✍]Montant relevé de 10 à 15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 57
15
[✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50
25 30 par page

18) Les dons faits à l'État, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics hospitaliers.
[↹]Contenu supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016, art. 36
Les dons accordés à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics et les dons accordés dans le cadre de la coopération internationale au profit des entreprises publiques et des associations créées conformément à la législation en vigueur et tous les contrats financés par ces dons lorsque les droits de l'enregistrement sont à la charge de ces parties.
[⥄]Numéro abrogé par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, art. 37 al.1
Abrogé

10 [✍]Montant relevé de 10 à 15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 57
15
[✍]Droit relevé de 15 à 20 dinars par Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016, art. 36
20
[✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50
25 ~~par page~~

18 bis) Les donations d'immeubles réalisées dans le cadre de l'adhésion au régime de communauté de biens entre époux et réservés à l'utilisation de la famille ou à son intérêt au sens de la législation relative au régime de communauté de biens entre époux et ce que les immeubles soient acquis avant ou après le mariage.

15
[✍]Droit relevé sz 15 à 20 dinars par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50
25 30 par page

18 ter) Les donations de biens entre ascendants et descendants et entre époux y compris les donations de nue propriété ou d'usufruit de biens immeubles.

18 quater) Les donations portant sur des logements accordées au profit des époux, ascendants et descendants des martyrs de la nation, de l'armée, des forces de sécurité intérieure, de la garde nationale et des douanes ;

20
[✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50
25 30 par acte

Les sociétés

19) Les actes de constitution, d'augmentation de capital et de prorogation de sociétés ou groupements d'intérêt économique qui ne contiennent pas obligation,
[↹]Numéro supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002, art. 63

[↹]Numéro supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002, art. 20
Les actes de constitution, d'augmentation de capital et de prorogation de sociétés ou groupements d'intérêt économique qui ne contiennent pas obligation, libération ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, membres ou autres personnes .
[↹]Ancien contenu du numéro supprimé et remplacé par Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, art. 42-3
Les actes de constitution de sociétés ou de groupements d'intérêt économique de prorogation de leur durée, d'augmentation et de réduction de capital qui ne comportent pas obligation libération ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. Les actes de prorogation de la durée des sociétés et des groupements d'intérêt économique, d'augmentation et de réduction de leur capital qui ne comportent pas obligation, libération ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, membres ou autres personnes.

[✍]Montant du droit porté de 100 à 150 par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 48
100 150 par acte

20)
Contenu supprimé en vue de son remplacement, par Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002, art. 63
Les actes de transformation et de dissolution des sociétés qui ne portent pas d'obligation ou de transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. Les actes de transformation et de dissolution des sociétés et des groupements d'intérêt économique qui ne portent pas d'obligation ou de transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, membres ou autres personnes.

[✍]Montant du droit porté de 100 à 150 par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 48
100 150 par acte

20 bis) La transmission des biens dans le cadre de la transmission des entreprises à titre onéreux conformément aux dispositions du paragraphe VII du présent article
[⥄]Numéro supprimé par Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, art. 15-22
Abrogé

[✍]Montant du droit porté de 100 à 150 par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 48
100 ~~150~~ ~~par acte~~

20 ter) La transmission des biens dans le cadre de la transmission des entreprises prévue par la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents

~~100~~ 150 par acte

21) La prise en charge du passif grevant les apports mentionnés dans les actes qui constatent des opérations de fusion entre des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.
[↹]Contenu supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 37
La prise en charge du passif grevant les apports dans le cadre des opérations de fusion ou de scission totale de sociétés conformément aux dispositions du paragraphe V du présent article

[✍]Montant du droit porté de 100 à 150 par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 48
100 150 par acte

21 bis) La prise en charge du passif grevant les apports des personnes physiques d'entreprises individuelles au capital des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions conformément aux dispositions du paragraphe VI du présent article

[✍]Montant du droit porté de 100 à 150 par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 48
100 150 par acte

Divers actes

22) Les actes et écrits obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement et pour lesquels aucun tarif n'est prévu par aucun article du présent code.

5 10
[✍]Montant relevé de 10 à 15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 57
15
[✍]Droit relevé par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50
25 30 par page

23) Actes non obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement et qui sont présentés volontairement à cette formalité

5
[↹]Montant relevé de 5 à 10 dinars par Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002, art. 75
10
[✍]Montant relevé de 10 à 15 dinars par Loi n° 2004-90 du 31 décembvre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005, art. 57
15
[✍]Droit relevé de 15 à 20 dinars par Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, art. 43
20
[✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50
25 30 par page

23 bis) Les actes et écrits précédant le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive et relatifs à la constitution des sociétés par actions ou les actes et écrits précédant le procès verbal constatant l'augmentation de leur capital, et qui ne comportent pas obligation, libération ou transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés, membres ou autres personnes

23 ter) Les opérations de financement mudharaba réalisées par les institutions de micro finance prévues par le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance au profit de ses clients
[✍]Contenu supprimé par Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l'année 2017, art. 71-2
établissements de crédits au profit de leur clientèle .

20
[✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50
25 30 par page

24) La résiliation pure et simple des actes, à la condition qu'elle intervienne dans les trois jours qui suivent la date des actes résiliés et qu'elle soit présentée à la formalité de l'enregistrement dans la même période.

25) Les cautionnements de sommes et de valeurs

26) Les actes de procédures y compris les exploits d'ajournement et les actes d'exécution accomplis en vertu de décisions judiciaires et les significations des décisions judiciaires

~~0,2~~ 1 par page

27) Les baux de biens immeubles destinés à l'habitation et leur tacite reconduction ainsi que les sous-locations, subrogations, cessions et rétrocessions des baux de biens immeubles

5 par page

27 bis) Les contrats de location de terrains agricoles lorsque le montant annuel du loyer ne dépasse pas 1500 dinars

1 par page

27 ter)
[↹]Description du numéro supprimée en vue de son remplacement par Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l'année 2016, art. 35
La location de biens par le fonds commun de Sukuk dans le cadre de l'opération d'émission de sukuk. La location de biens faite dans le cadre d'une opération d'émission de Sukuk réalisée conformément à la législation les régissant.

20
[✍]Droit relevé de 20 à 25 dinars par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 50
25 30 par page

28) Les actes de mutation à l'amiable suite à des opérations d'expropriation pour cause d'utilité publique
[✍]Expression supprimée par Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013, art. 65
pour lesquelles les droits de mutation ont été perçus

29) Les contrats de prêts accordés aux agriculteurs et aux pêcheurs
[✍]Expression supprimée par Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007, art. 66
lorsque leur montant ne dépasse pas le montant des micro-crédits accordés par les associations

1 par page

Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

Première Partie. - Les Droits d'enregistrement

Titre II. - Règles d'imposition générales

Chapitre II. - Tarif des droits d'enregistrement

Section II. Les droits fixes