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Code des Droits et Procédures Fiscaux
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width="14" Titre Premier : Contrôle Fiscal
width="14" Chapitre II : Procédures de la Vérification Fiscale

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Art. 36
La vérification fiscale prend la forme d'une vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par l'administration fiscale ou d'une vérification approfondie de la situation fiscale du contribuable.

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