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Code Electoral
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Le droit tunisien en libre accès
Titre Quatre CinqNote - Dispositions spéciales à l'élection des Membres des Conseils Municipaux
Chapitre III - Incompatibilités
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ArtNote . 116 143. - Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux.

ArtNote . 117 144. - Les ascendants, les descendants, les frères et soeurs au même degré et les époux ne peuvent être simultanément membres du conseil municipal. Le mandat demeure au plus âgé d'entre eux.

ArtNote . 118 145. - Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve, dans l'un des cas d'incompatibilité prévus par les articles 116 143 et 117 144 Note de la présente loi, est immédiatement déclaré démissionnaire par le gouverneur sauf recours de l'intéressé dans les dix jours de la notification devant le ministre de l'Intérieur.

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